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09/09/2011

Il est temps que l'on reparle Constitution européenne

 La dérive des comptes publics grecs est devenue telle que bien des gens s'interrogent sur la pertinence d'un nouveau plan de soutien. Certes je comprends l'incrédulité, voire l'impatience des contribuables européens face à ce qui semble s'apparenter au tonneau des Danaïdes. Il n'en reste pas moins que si la Grèce devait faire défaut, sa faillite serait celle de l'euro. Qui peut imaginer en effet, au point où en sont arrivées les choses, que si Athènes est abandonnée à son sort, les marchés ne reporteront pas aussitôt leur attention sur les autres pays fragiles de la zone, ceux déjà sous perfusion, comme le Portugal, ou ceux sous surveillance depuis déjà plusieurs mois comme l'Espagne et l'Italie? Qui surtout peut penser que la dégradation définitive en "obligations pourries" des 350 milliards d'euros de bon d'Etat grecs en circulation serait sans conséquence sur le système financier européen, à commencer par les banques françaises? En vérité, pousser la Grèce hors de l'euro déclencherait de ce côté de l'Atlantique une crise bancaire bien pire que celle de Lehmann Brother en 2008.

Reste que la situation n'est pas satisfaisante. A l'évidence, il n'est pas normal que le gouvernement grec ne prenne pas assez au sérieux l'application du plan de rigueur négocié avec l'UE. Je conviens, pour l'avoir déjà critiqué, que ce plan est difficile à mettre en oeuvre car il n'est accompagné d'aucune mesure de relance et que le forcing sur le programme de privatisation contraint la Grèce à brader des entreprises publiques peu valorisées aujourd'hui mais néanmoins à fort potentiel, comme les télécoms ou les services portuaires. A cet égard, la faute est selon moi double: Athènes ne fait pas son travail pour mériter notre aide, Bruxelles ne fait pas le sien en ne promettant que du sang et des larmes au peuple grec. Le pire c'est que pourtant, aux termes du Traité actuel, les deux parties jouent parfaitement leur rôle. C'est en effet à bon droit que George Papandréou pilote comme il l'entend sa politique économique et budgétaire puisque les textes européens lui en donne la charge. C'est tout autant logique que l'UE ne propose pas un volet croissance à son plan de redressement puisqu'elle ne dispose pas d'un budget central suffisant pour faire face à ce type de choc économique. C'est pourquoi je crois, à l'instar de Jean Claude Trichet, et de son prochain successeur à la tête de la BCE, Mario Draghi, qui viennent de se prononcer en ce sens, qu'il est temps de rouvrir un débat institutionnel européen afin que l'Europe s'occupe enfin de l'essentiel, c'est à dire de son avenir dans le monde. 

Tutelle politique Son avenir, c'est d'abord l'euro, qui demeure stable et constitue une importante monnaie de réserve prisée par toutes les puissances émergentes, lesquelles considèrent notre devise comme une valeur sûre malgré les errances de sa gouvernance ces derniers mois. Une gouvernance qui ne pourra être améliorée qu'à travers un saut fédéral, au moins au sein de l'Eurozone. J'ai déjà ici maintes fois vanté, diront les uns, seriné, diront les autres, les avantages des euro-obligations. Le taux d'intérêt à dix des Etats-Unis pour ses Bons du trésor était hier de 2,01% et pour l'Allemagne à 1,9%. Sachant que la dette cumulée des Dix Sept membres de l'Eurozone est moins lourde, à 85% du PIB, que la dette américaine, à 100%, et que nos performances économiques sont similaires, c'est à dire guère brillantes, tout laisse à penser que des Bons du trésor européens pourraient bénéficier du même taux attractif que les T-Bonds. Sur le plan technique, la création des euro-obligations serait assez simple. La bible, c'est le Traité de Maastricht, qui fixe le seuil tolérable d'endettement à 60% du PIB. Il s'agirait donc de mettre au pot commun toute la dette jusqu'à ce niveau tandis que le reliquat resterait du ressort national (dans le cas français environ 25% de PIB), ce qui serait hautement incitatif à une gestion rigoureuse car cette partie de l'endettement sera beaucoup plus chère à refinancer sur le marché obligataire. La gestion de la dette commune serait en revanche confiée soit à la BCE, soit à une Agence indépendante, qui fixerait le prorata d'émissions de dettes par pays en fonction de l'application des programmes d'assainissement budgétaire.

Toute la question est donc de savoir qui exercera la tutelle politique de cet organisme. Pour Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, enfin convertis au débat sur les euro-obligations, il n'y a aucun doute, ce doit être un ministre des Finances européen, leur homme-lige au Conseil européen, Herman Van Rompuy étant pressenti pour cette nouvelle tâche. Ce dernier siphonne d'ores et déjà les compétences de la Commission européenne en la matière depuis des mois, sans que d'ailleurs José-Manuel Barroso s'en émeuve, sinon quelques accès velléitaires, le Président du Conseil peut tout aussi bien reprendre les rênes de l'Eurogroupe, que la lassitude conduit Jean-Claude Juncker à tenir de plus en plus mollement. Cette évolution est aujourd'hui en marche, à Traité constant, et c'est un véritable coup de force institutionnel dont la démocratie européenne sera la grande perdante. Quelle place au débat public en effet, si les dépenses et les recettes de chacun de nos pays sont décidées à Bruxelles par un cénacle de ministre des Finances sous contrôle des chefs d'Etat et de gouvernement au terme de négociations obscures dans des pièces sombres entre hauts fonctionnaires des administrations nationales du Trésor? La situation sera en fait pire qu'aujourd'hui, les citoyens ayant toujours l'impression d'être dessaisis de toute manière par "Bruxelles" alors même que les Institutions communautaires en accusation n'auront tenu qu'une place marginale dans ce processus. Quant aux Parlements nationaux, leur rôle se résumera à entériner la décision du Conseil européen ou bien à prendre le risque ou la responsabilité pour l'un ou l'autre de tout bloquer. C'est du reste déjà le cas lorsque l'on voit les Parlements finlandais ou slovaque menacer le plan d'aide à la Grèce.

Déni démocratique Selon moi, un tel transfert de souveraineté budgétaire n'est envisageable que dans un cadre démocratique, ce qui exige des modifications institutionnelles aux Traités actuels de l'UE. Le Conseil européen ne peut en effet être le seul lieu d'expression démocratique. Nul ne conteste la légitimité du Président de la République, ni de ses pairs, tous élus au suffrage universel. Reste que cela fait 10 ans que peu ou prou les chefs d'Etat et de gouvernement écartent leur Parlements nationaux et le Parlement européen de la conception et de la conduite de l'Union économique et monétaire sans avoir démontré un quelconque avantage à ce déni démocratique concernant la gouvernance économique. Au contraire, pour ne prendre qu'un exemple très récent, si le Pacte de stabilité sera finalement renforcé, c'est grâce au Parlement européen qui a pu imposer son point de vue de haute lutte face au Conseil, avec des sanctions quasi-automatique en cas de dérive budgétaire. Il est en effet illusoire de penser que la solidarité financière induite par l'introduction des euro-obligations ne soit contrebalancée par une rigueur accrue dans la gestion des finances publiques, surtout si la dette des uns devient la dette de tous. C'est pourquoi je crois que le Parlement européen, du moins les membres élus au sein de l'Eurozone, devraient être associés dans une Conférence régulière avec les Parlements nationaux pour voter le cadre économique et budgétaire de l'euro, y compris les soldes budgétaires nationaux qui détermineront les capacités d'émission d'euro-obligations.

Comme dans le schéma intergouvernemental décrit plus haut, le locataire de Bercy deviendrait un ministre technique, à l'instar de son collègue à l'Agriculture. Certes il gèrerait encore bien des affaires à l'échelle de la France, mais dans un cadre budgétaire et règlementaire décidé pour l'essentiel à Bruxelles. A la différence toutefois de la méthode intergouvernementale, les députés européens et nationaux, émanation directe des citoyens, seraient cette fois associés en amont, et totalement, au processus décisionnel dont ce dialogue inter-parlementaire parait seul à même d'en valider la légitimité démocratique. D'autant que d'autres matières à haute valeur parlementaire tomberont aussi forcément dans l'escarcelle commune, dès lors que l'on parle de politique économique et budgétaire. A commencer par la fiscalité, l'impôt étant par excellence l'instrument de toute politique économique et devant être voté par une instance parlementaire. Tout progrès dans le domaine fiscal est aujourd'hui rendu impossible à cause de l'unanimité requise au Conseil. Il faut là encore modifier le Traité, ne serait-ce que pour l'Eurozone.  

Claire partage des compétences Quand bien même les Parlements nationaux seraient étroitement mêlés au processus économique européen, c'est un large pan de la souveraineté nationale qui serait encore une fois délégué à Bruxelles. Est-ce acceptable? D'autant qu'à mon sens, d'autres dévolutions de pouvoirs sont aussi à envisager. Je pense en particulier à l'armée. Le succès de la France et du Royaume-Uni en Libye n'a été possible que grâce au soutien logistique américain. Là encore, seule la mutualisation de nos moyens dégagera les économies d'échelle budgétaire nécessaires pour être en mesure de doter nos forces armées du matériel indispensable à l'autonomie de nos opérations. Fédéralisme ne veut pas dire centralisateur. Bien au contraire, le fédéraliste estime que les pouvoirs doivent s'exercer au niveau où cela est le plus efficace.

Il est donc temps de s'interroger sur les pouvoirs que Bruxelles pourraient rendre aux Etats membres. Autant l'économie, le budget, la défense, la diplomatie, l'immigration, voire le droit pénal, me semble devoir relever du niveau fédéral, autant le transport, l'environnement et de larges pans du marché intérieur pourraient être renationalisés. Non pas qu'il faudrait renoncer à des infrastructures pan-européennes de transport, ou à des normes communes d'émissions de CO2, ni à la libre-circulation des produits et des services. Mais est-il utile de changer nos plaques d'immatriculation ou de poursuivre les automobilistes à travers les frontières? Mais est-il indispensable que les périodes de chasse ou les catégories d'espaces protégés soient déterminés sur des critères européens? Mais est-ce cohérent d'imposer des standards européens de production et de commercialisation pour tout produit et tout service alors que la plupart des entreprises ne sont actives qu'au niveau national, voire régional? La démocratie européenne passe aussi par la prise en compte des spécificités nationales et un clair partage des compétences entre l'UE et ses Etats membres. 

24/06/2011

Nicolas Sarkozy n'aime pas les créatifs. Ils le lui rendent bien.

"Il faut des actes, des décisions, du sang froid et du calme mais un poil moins de créativité". Telle est la désespérante réflexion faite aujourd'hui par Nicolas Sarkozy en conférence de presse à l'issue du Conseil européen en réponse à une question directe et précise sur ce qu'il pense de la création d'un ministre européen des Finances ainsi que du lancement d'euro-obligations, deux propositions fédéralistes portées par de doux rêveurs, respectivement le Président de la BCE, Jean-Claude Trichet, et le Président de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker. Le Président français, reflétant l'apathie intellectuelle de la plupart de ses partenaires, préfère donc poursuivre les bricolages actuels, au gré des regains de tension sur les marchés, plutôt que d'envisager une solution globale pour la crise de la dette souveraine européenne.

Tares structurelles Petit retour en arrière: les ministres des Finances de l'Eurozone devaient entériner dimanche dernier la 5ème tranche de 12 milliards d'euros, du prêt de 110 milliards décidé en mai 2010 pour 3 ans, et débattre des modalités d'un nouveau programme d'aide d'une centaine de milliards après 2013, la Grèce n'apportant pas les garanties pour espérer à cette date pouvoir se refinancer elle-même sur les marchés. Mais le remaniement ministériel à Athènes ayant fait prendre du retard au calendrier d'adoption d'un nouveau plan de rigueur, les Grands Argentiers, avec de mâles accents de sévérité, avaient finalement refusé de débloquer la tranche escomptée et moins encore d'évoquer un nouveau programme d'aide, renvoyant leur décision au 3 juillet. Il n'en fallut pas plus pour affoler les marchés toute cette semaine, les plus fortes pressions venant des Etats-Unis et du FMI, très inquiets de l'incapacité des Européens à organiser la défense de leur monnaie. Du coup les chefs d'Etat et de gouvernement ont du corriger l'impression laissée par leurs ministres des Finances que le soutien à la Grèce n'était pas acquis. Tout en réaffirmant leur volonté de voir Athènes réduire au plus vite ses déficits, les Européens ont donc confirmé par avance qu'il y aura de toute façon bel et bien un nouveau programme d'aide. Ouf?

"Jusqu'à présent nous avons passé toutes les épreuves", se targue Nicolas Sarkozy en se félicitant que "2 crises sur 3 sont sous contrôle". Une référence bien optimiste aux situations irlandaise et portugaise. Certes, ni Dublin, ni Lisbonne n'étaient hier et aujourd'hui à Bruxelles sur la sellette. Mais le plan d'aide à l'Irlande de 85 milliards ne remonte qu'à novembre 2010 et celui de 78 milliards au Portugal date de mai dernier. Dans ces deux pays, comme au départ en Grèce d'ailleurs où la grogne sociale généralisée est récente, la population accepte bon gré, mal gré l'austérité. Mais quand les Irlandais et les Portugais verront, comme les Grecs aujourd'hui, qu'après plus d'un an d'effort, toutes les ressources auront été consacrées au seul désendettement sans que leur gouvernement n'ait plus aucune marge de manoeuvre budgétaire pour relancer l'activité et créer des emplois, les sentiments pourraient aussi bien évoluer. C'est le pari inverse que fait Sarkozy et consorts, considérant, à juste titre du reste, que l'Irlande et le Portugal ne souffrent pas des mêmes tares structurelles que la Grèce, où les réformes visant à créer un Etat moderne s'annoncent de longue haleine.

Boulet obligataire Le pire n'est certes jamais sûr. Mais si, après la Grèce, l'Irlande et le Portugal venaient à leur tour dans quelques mois quémander un nouvel emprunt, Nicolas Sarkozy pourrait bien regretter son ironie à l'égard des "créatifs" qui tentent de chercher une solution pérenne à ce boulet obligataire que l'on traîne depuis plus de 18 mois. L'Eurozone n'a pas besoin de gouvernance, elle doit être gouvernée. Que face à une crise obligataire générale (l'Italie, l'Espagne sont aussi sous surveillance négative des agences de notation), on ne puisse inventer qu'un instrument comme le Mécanisme européen de stabilisation (MES), dont le lancement en 2013 a été confirmé, trahit à coup sûr un manque de créativité de la part des Vingt Sept. Ainsi qu'une curieuse notion de la solidarité. Le MES fonctionnera en effet comme l'actuel Fonds européen de stabilisation financière (FESF), et, à quelques variantes techniques près, selon les modalités du prêt multilatéral à la Grèce, c'est à dire des prêts garantis par les Etats et rémunérés. A titre d'exemple, la France participe à hauteur de 16,8 milliards au prêt pour la Grèce, ce qui nous a déjà rapporté 84,3 millions en 2010 de remboursement d'intérêts et on en attend 326 millions en 2011. Avec des amis comme çà, la Grèce n'a pas besoin d'usurier. Créer un marché obligataire européen, par le biais d'euro-obligations, émises par une Agence qui mutualise l'ensemble de la dette souveraine européenne jusqu'au 60% d'endettement prévu par le Traité créerait une telle masse de liquidités que cela calmerait aussitôt les marchés et alignerait les taux pour tous au plus bas. C'est aussi un pari, j'en conviens, mais sûrement plus créatif que celui de M. Sarkozy, et qui fait depuis des années le succès du dollar, pourtant assis sur une montagne de dettes et de bons du Trésor.

Quant au ministre de l'Economie de l'UE, Nicolas Sarkozy a bien raison de se demander à quoi il pourrait servir. Par exemple quand l'Allemagne et la France vendaient naguère à tour de bras des avions, des chars et des bateaux à la Grèce, championne d'Europe des dépenses militaires, peut être qu'un ministre européen des Finances aurait pu conseiller la prudence à tout ce beau monde au regard des comptes publics grecs? Mais je m'égare. Comment imaginer que des Etats dotés d'une monnaie commune puissent envisager de mener une politique budgétaire cohérente, et pire encore, en confier la coordination à un Grand Argentier européen ? Et pourquoi pas un budget fédéral pendant qu'on y est! Heureusement que Nicolas Sarkozy est là pour nous rappeler aux réalités.

28/09/2010

La réforme du Pacte de stabilité manque de vision et d'équilibre

Pauvre José-Manuel Barroso! Déjà qu'au plus fort de la crise obligataire du premier semestre 2010, la Commission européenne qu'il préside a été mise à l'écart de la réflexion sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance au profit du Président du Conseil européen, Herman van Rompuy, voilà que Jean-Claude Trichet, le Président de la Banque centrale européenne (BCE), veut à son tour dessaisir l'exécutif communautaire de ses ultimes prérogatives en matière de surveillance budgétaire. En effet, alors que c'est théoriquement à la Commission européenne qu'incombe la mission de traquer les déficits excessifs, M. Trichet suggère qu'un collège de "Sages" vérifie à l'avenir la fiabilité des comptes nationaux et des prévisions de résorption des dettes et déficits présentées annuellement par les Etats membres.

Mais que les eurosceptiques se rassurent: le rôle du méchant reviendra bien à la fin à la Commission de Bruxelles: forte du Pacte de stabilité réformé par les uns et des analyses financières élaborées par d'autres, c'est à elle qu'il reviendra de proposer l'ouverture d'une procédure contre les Etats budgétairement laxistes. Du moins si ces derniers - qui représentent une large majorité du Conseil Economique et Financier (EcoFin) - acceptent son schéma d'intervention, consistant à une astreinte de 0,2 % du PIB par tranche  de 3 % du PIB de déficit. Pour la France, qui flirte avec ce niveau depuis des années, ce serait une retenue d'environ 3,5 milliards d'euros sur les Fonds européens qui lui sont dévolus.

Pénaliser les régions socialistes Paris a obtenu que les agriculteurs soient épargnés par cette punition collective pour mauvaise gestion publique, la France recevant chaque année 10 milliards d'euros au titre de la politique agricole commune (PAC). Ce sont donc les Régions qui paieraient la note, et dans la mesure où elles sont pour l'essentiel tenues par le PS - alors que les agriculteurs votent plutôt UMP -, il va sans dire que Christine Lagarde s'inquiète moins d'éventuelles coupes dans les Fonds européens destinés aux régions françaises (14,4 milliards sur la période 2007-2013). La vérité oblige cependant à dire que cette pénalité sera indolore économiquement, sinon politiquement, puisque trois ans après le lancement des programmes par Bruxelles,  6% seulement des montants alloués à la France au titre de la politique régionale européenne ont été réclamés par les conseils régionaux qui tardent à présenter des projets éligibles aux subventions de l'UE.

Reste que ce grand remue méninge sur le renforcement de la discipline budgétaire manque singulièrement de vision et d'équilibre. De vision car les divers documents et prises de position de la Commission, du Conseil et de la BCE ces derniers jours ne proposent rien de tangible en matière obligataire. C'est en effet la crise obligataire qui est à l'origine de cette réflexion, et ma déception est vive de ne rien lire concernant la pérennisation du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Créé en juin dernier après des mois de tergiversations pour seulement 3 ans, le FESF mériterait pourtant d'être institutionnalisé alors que la masse de dettes qui accable les économies les plus fragiles, comme on le voit ces jours-ci en Irlande, font peser un risque durable sur la zone euro. Manque d'équilibre ensuite car si le pilier monétaire du Pacte sort conforté de cet exercice conceptuel, le pilier économique demeure dans les limbes, faute de la moindre proposition en matière fiscale, tant il est vrai que les Etats membres de l'UE ne pourront mener une politique économique coordonnée que le jour où leurs systèmes fiscaux se rapprocheront.

 
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