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06/07/2011

La paille irlandaise et la poutre française

Le rapport de Gilles Carrez, rapporteur général du budget, sur l'application des lois fiscales est venu hier confirmer les analyses publiées l'année dernière par le Conseil des prélèvements obligatoires, à savoir que les plus grosses et les plus rentables des entreprises française payent peu, ou pas du tout, d'impôt sur les bénéfices, dit impôts sur les sociétés (IS) dont le taux est officiellement de 34,43%. Rien d'illégal la dedans bien sûr: les grosses entreprises savent jouer de tout le vaste registre d'exemptions et de niches leur permettant d'optimiser leurs gains dans leurs activités à l'étranger et de les minorer à domicile. Ce sont aussi elles, par nature, qui profitent le plus du dispositif de crédit d'impôt pour investissement dans la recherche et l'innovation.

Cette situation pose un grave problème d'équité domestique puisque les PME sont pour leur part soumise plein tarif, ou avec de faibles dégrèvements selon leur type d'activités. Ainsi, en moyenne, une entreprise faisant moins de 5 millions d'euros de chiffre d'affaires s'acquittera d'un IS équivalent à 3,16% de son chiffre d'affaires alors qu'une entreprise faisant plus de 2,5 milliards de chiffre d'affaires ne payera que 0,29%. Cette inégalité s'accroit encore au niveau des charges sociales puisque l'essentiel des dispositifs de baisses de charge est par ailleurs absorbé par les entreprises du CAC40. Parmi elles, Total remporte bien sûr le pompon puisque non seulement, elle ne paye pas d'impôt mais nous coûte très cher: il est justifié que la plupart des bases de l'armée française à l'étranger soient installées à proximité des puits de pétrole que Total exploite, mais çà n'explique pas pourquoi le groupe pétrolier ne devrait pas payer pour sa propre sécurité.

Moins de sexualité et plus de fiscalité Ce rapport relativise surtout beaucoup le combat que l'on mène contre l'Irlande et son fameux taux d'IS à 12,5% si décrié. Dublin explique en effet à qui veut l'entendre qu'il ne s'agit aucunement de dumping fiscal puisqu'au final les multinationales installées sur son sol, comme IBM ou Google, payent plus d'impôt que si elles étaient installées en France. Et de rappeler les données de l'OCDE selon lesquels l'IS représente 3,8 % du PIB irlandais contre 3 % en France et 2,1 % en Allemagne (où l'IS n'est pourtant que très légèrement inférieur au nôtre). C'était ma rubrique: et si dans la perspective de 2012, on parlait moins de sexualité et plus de fiscalité.

07/06/2011

Niches fiscales et schizophrénie européenne

A l'heure où j'écris ces lignes, la recommandation publiée ce midi par la Commission européenne pour que la France retrouve la voie d'une saine consolidation budgétaire (en clair qu'elle restaure au plus vite ses comptes publics) était disponible en slovaque et dans une demi-douzaine d'autres langues mais pas en français. L'anglais fait donc foi, mais le langage budgétaire tricolore est si fleuri que les fonctionnaires bruxellois ont renoncé à le traduire. C'est ainsi qu'on apprend sans surprise que nos "niches fiscales" (en français dans le texte) sont décidemment trop nombreuses et que ce type de dépenses fiscales ("tax expenditures" en jargon budgétaire international) mériteraient d'être mieux évalué au regard de leur efficience économique. Bref Paris serait bien inspiré, estime la Commission, d'abaisser les charges sociales pesant sur la création d'emploi plutôt que de maintenir des exemptions fiscales aux motivations souvent floues mais toujours coûteuses, voire d'accroître la TVA ou de créer une taxe CO2. Résumé de la recommandation, qui sera présentée dès mercredi prochain aux Vingt Sept Grands Argentiers de l'UE (car chacun de nos partenaires a droit à ce petit rappel à l'ordre): vous vous êtes engagés en mai dernier à réduire les dépenses fiscales de 0,75% du PNB sur la période 2011-2013, vous pourriez facilement pousser jusqu'à 1%.

Cette recommandation semble assez classique sur le fond, et j'en partage tout à fait la teneur, mais représente néanmoins une petite révolution sur la forme. Il s'agit en effet du lancement d'une nouvelle procédure, dite de "semestre européen" qui doit permettre aux Vingt Sept d'évaluer avec la Commission leurs avant-projets de budget pour l'année suivante afin qu'ils répondent aux critères maastrichtiens de bonne gestion financière. Jusqu'à présent, cette coordination avait lieu après l'adoption des budgets par les Parlements nationaux, ce qui rendait l'exercice parfaitement inutile. Malheureusement, cette recommandation de la Commission n'est nullement contraignante et les ministres des Finances, s'ils ont fini par tolérer ce droit de regard préalable tant il parait logique n'ont pas encore pour l'instant accepté qu'il puisse s'agir d'injonctions automatiques. Autrement dit Christine Lagarde, si elle est toujours ministre et non directrice générale du FMI le 15 juin, pourra toujours dire "non, je garde mes niches". Un "non" qui sera sans doute salué par toute la classe politique française comme un acte de résistance au diktat des eurocrates - et un "non" probablement imité par la plupart de ses collègues - mais qui ne sera jamais que la perpétuation de la schizophrénie européenne en vigueur depuis l'adoption du Traité de Maastricht consistant à s'arc-bouter sur une pseudo indépendance budgétaire nationale alors même qu'ils partagent une monnaie commune!

 
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