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24/06/2011

Nicolas Sarkozy n'aime pas les créatifs. Ils le lui rendent bien.

"Il faut des actes, des décisions, du sang froid et du calme mais un poil moins de créativité". Telle est la désespérante réflexion faite aujourd'hui par Nicolas Sarkozy en conférence de presse à l'issue du Conseil européen en réponse à une question directe et précise sur ce qu'il pense de la création d'un ministre européen des Finances ainsi que du lancement d'euro-obligations, deux propositions fédéralistes portées par de doux rêveurs, respectivement le Président de la BCE, Jean-Claude Trichet, et le Président de l'Eurogroupe, Jean-Claude Juncker. Le Président français, reflétant l'apathie intellectuelle de la plupart de ses partenaires, préfère donc poursuivre les bricolages actuels, au gré des regains de tension sur les marchés, plutôt que d'envisager une solution globale pour la crise de la dette souveraine européenne.

Tares structurelles Petit retour en arrière: les ministres des Finances de l'Eurozone devaient entériner dimanche dernier la 5ème tranche de 12 milliards d'euros, du prêt de 110 milliards décidé en mai 2010 pour 3 ans, et débattre des modalités d'un nouveau programme d'aide d'une centaine de milliards après 2013, la Grèce n'apportant pas les garanties pour espérer à cette date pouvoir se refinancer elle-même sur les marchés. Mais le remaniement ministériel à Athènes ayant fait prendre du retard au calendrier d'adoption d'un nouveau plan de rigueur, les Grands Argentiers, avec de mâles accents de sévérité, avaient finalement refusé de débloquer la tranche escomptée et moins encore d'évoquer un nouveau programme d'aide, renvoyant leur décision au 3 juillet. Il n'en fallut pas plus pour affoler les marchés toute cette semaine, les plus fortes pressions venant des Etats-Unis et du FMI, très inquiets de l'incapacité des Européens à organiser la défense de leur monnaie. Du coup les chefs d'Etat et de gouvernement ont du corriger l'impression laissée par leurs ministres des Finances que le soutien à la Grèce n'était pas acquis. Tout en réaffirmant leur volonté de voir Athènes réduire au plus vite ses déficits, les Européens ont donc confirmé par avance qu'il y aura de toute façon bel et bien un nouveau programme d'aide. Ouf?

"Jusqu'à présent nous avons passé toutes les épreuves", se targue Nicolas Sarkozy en se félicitant que "2 crises sur 3 sont sous contrôle". Une référence bien optimiste aux situations irlandaise et portugaise. Certes, ni Dublin, ni Lisbonne n'étaient hier et aujourd'hui à Bruxelles sur la sellette. Mais le plan d'aide à l'Irlande de 85 milliards ne remonte qu'à novembre 2010 et celui de 78 milliards au Portugal date de mai dernier. Dans ces deux pays, comme au départ en Grèce d'ailleurs où la grogne sociale généralisée est récente, la population accepte bon gré, mal gré l'austérité. Mais quand les Irlandais et les Portugais verront, comme les Grecs aujourd'hui, qu'après plus d'un an d'effort, toutes les ressources auront été consacrées au seul désendettement sans que leur gouvernement n'ait plus aucune marge de manoeuvre budgétaire pour relancer l'activité et créer des emplois, les sentiments pourraient aussi bien évoluer. C'est le pari inverse que fait Sarkozy et consorts, considérant, à juste titre du reste, que l'Irlande et le Portugal ne souffrent pas des mêmes tares structurelles que la Grèce, où les réformes visant à créer un Etat moderne s'annoncent de longue haleine.

Boulet obligataire Le pire n'est certes jamais sûr. Mais si, après la Grèce, l'Irlande et le Portugal venaient à leur tour dans quelques mois quémander un nouvel emprunt, Nicolas Sarkozy pourrait bien regretter son ironie à l'égard des "créatifs" qui tentent de chercher une solution pérenne à ce boulet obligataire que l'on traîne depuis plus de 18 mois. L'Eurozone n'a pas besoin de gouvernance, elle doit être gouvernée. Que face à une crise obligataire générale (l'Italie, l'Espagne sont aussi sous surveillance négative des agences de notation), on ne puisse inventer qu'un instrument comme le Mécanisme européen de stabilisation (MES), dont le lancement en 2013 a été confirmé, trahit à coup sûr un manque de créativité de la part des Vingt Sept. Ainsi qu'une curieuse notion de la solidarité. Le MES fonctionnera en effet comme l'actuel Fonds européen de stabilisation financière (FESF), et, à quelques variantes techniques près, selon les modalités du prêt multilatéral à la Grèce, c'est à dire des prêts garantis par les Etats et rémunérés. A titre d'exemple, la France participe à hauteur de 16,8 milliards au prêt pour la Grèce, ce qui nous a déjà rapporté 84,3 millions en 2010 de remboursement d'intérêts et on en attend 326 millions en 2011. Avec des amis comme çà, la Grèce n'a pas besoin d'usurier. Créer un marché obligataire européen, par le biais d'euro-obligations, émises par une Agence qui mutualise l'ensemble de la dette souveraine européenne jusqu'au 60% d'endettement prévu par le Traité créerait une telle masse de liquidités que cela calmerait aussitôt les marchés et alignerait les taux pour tous au plus bas. C'est aussi un pari, j'en conviens, mais sûrement plus créatif que celui de M. Sarkozy, et qui fait depuis des années le succès du dollar, pourtant assis sur une montagne de dettes et de bons du Trésor.

Quant au ministre de l'Economie de l'UE, Nicolas Sarkozy a bien raison de se demander à quoi il pourrait servir. Par exemple quand l'Allemagne et la France vendaient naguère à tour de bras des avions, des chars et des bateaux à la Grèce, championne d'Europe des dépenses militaires, peut être qu'un ministre européen des Finances aurait pu conseiller la prudence à tout ce beau monde au regard des comptes publics grecs? Mais je m'égare. Comment imaginer que des Etats dotés d'une monnaie commune puissent envisager de mener une politique budgétaire cohérente, et pire encore, en confier la coordination à un Grand Argentier européen ? Et pourquoi pas un budget fédéral pendant qu'on y est! Heureusement que Nicolas Sarkozy est là pour nous rappeler aux réalités.

05/01/2011

La liberté de la presse vaut bien une nouvelle crise européenne

Rude épreuve pour l'Union européenne que cette présidence hongroise du Conseil alors que le gouvernement de droite populiste, au pouvoir à Budapest depuis seulement 9 mois, a multiplié les provocations, la dernière en date étant cette loi sur la presse et les médias, la plus liberticide en Europe depuis la Chute du Mur. De fait, Viktor Orban, le Premier ministre, joue sur du velours, sachant que la Commission et ses homologues du Conseil européen y réfléchiront à deux fois avant d'engager un bras de fer avec lui  afin d'éviter d'ajouter une crise politique à l'ensemble des crises qui minent déjà l'UE. Et la question est bien là: la liberté de la presse en Hongrie vaut-elle d'ouvrir un nouveau front où doit-on serrer les dents pendant ce semestre de présidence perdue pour mieux se concentrer sur la situation économique et monétaire?

Se terminer en eau de boudin L'affaire à vrai dire est mal engagée. A ce stade, la Commission veille seulement - car c'est tout ce que le Traité l'autorise à faire - à ce que la loi hongroise sur les médias soit compatible avec la directive Télévision sans Frontières (TSF), modifiée en 2007, et dont elle n'est censée être que la transposition en droit magyare. L'attention de la Commission ne se concentrant donc que sur cet aspect de la polémique, le point focal concerne l'indépendance de l'Autorité nationale des médias et des communications (NMHH), cet organisme de régulation nationale prévu par la directive TSF, dont l'équivalent français est le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Et c'est là où les choses se compliquent. Il est en effet acquis, compte tenu du mode de désignation des membres, que le NMHH serait uniquement peuplé de représentants du parti au pouvoir, la Fidesz, qui jouit d'une majorité des deux tiers au Parlement hongrois. Ce n'est certes pas un indicateur d'indépendance mais est-ce pour autant une infraction à la directive? Je rappelle que les 9 membres de notre CSA sont nommés par tiers par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat et si sa composition est relativement équilibrée, c'est simplement parce que l'UMP est plus subtil que la Fidesz. J'ajoute que c'est aussi en plein respect du droit européen que Nicolas Sarkozy a pu s'arroger la nomination directe des présidents de France Télévision et de Radio France. L'ambigüité de la législation à cet égard découle du reste du flou de la directive TSF elle même, laquelle prévoit ce type d'instance indépendante de régulation mais laisse aux Etats membres les voies et moyens de les mettre en place. Sous réserve d'autres dispositions contraires à la directive TSF - que j'ignore et qui font précisément l'objet d'un examen des juristes bruxellois -, l'émotion produite par cette loi pourrait donc se terminer en eau de boudin.

Reste que la loi hongroise sur les médias, entrée en vigueur le 1er janvier,  ne s'est pas limitée à la transposition de la directive TSF mais va bien au delà, ne serait-ce que parce qu'elle concerne non seulement la télévision, mais aussi la radio et la totalité de la presse écrite et en ligne. Parmi les éléments les plus controversés, cette possibilité d'infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 730.000 euros en cas "d'atteinte à l'intérêt public, l'ordre public et la morale", ou encore pour la diffusion d' "informations partiales", sans que pour autant ces concepts soient clairement définis.  Elle autorise aussi le NMHH à avoir  accès aux documents des organes de presse et de contraindre les journalistes à révéler leurs sources sur les questions "relevant de la sécurité nationale". Il va sans dire que ces dispositions n'ont aucune assise juridique européenne et que bien au contraire elles sont en contradiction avec la Charte des droits fondamentaux, inclue dans le Traité de Lisbonne, et dont l'article 11 stipule que "toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques". Or à l'évidence le délit de presse passible d'amendes  prévue par la loi magyare est une ingérence. Budapest le sait pertinemment mais cette offense faite aux principes fondateurs de l'UE ne peut et ne fait d'ailleurs pas l'objet de l'enquête actuellement menée par la Commission. Encore une fois, cette dernière ne vérifie que la compatibilité des éléments de la loi hongroise sur les médias relatifs à la directive TSF, pas des autres, les plus attentatoires aux libertés civiles et qui relèvent du seul droit national.

Rajouter la crise à la crise plutôt que de perdre son âme Est-ce à dire qu'un Etat membre de l'UE peut s'affranchir du respect des droits fondamentaux et adopter n'importe quelle législation nationale liberticide? Nullement! Mais pour affronter un pays sur le terrain des valeurs, l'appel au respect du droit ne suffit pas, s'il n'est solidement sous-tendu par une forte volonté politique. Si Viktor Orban se refuse à revenir en arrière, ce qui est pour l'instant son comportement, le seul moyen de le ramener à la raison serait en effet d'activer contre la Hongrie l'article 7 du Traité de Lisbonne, une sorte de procédure de déchéance sanctionnant les atteintes flagrantes aux droits fondamentaux et dont l'ultime étape est de retirer au pays durablement fautif ses droits de vote au Conseil. Le déclenchement de cette procédure doit  provenir de la Commission européenne, du Parlement européen ou d'un tiers des membres du Conseil européen et être avalisé par le Conseil à une majorité des quatre cinquième. Au Parlement européen, Guy Verhofstadt,  président du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE), le groupe où je travaille, s'active déjà en coulisse mais il ne faut pas se leurrer: la responsabilité politique d'entrer en guerre contre Budapest ne peut venir que du Parti populaire européen (PPE), dont la Fidesz est  membre avec la CDU et l'UMP, et du Conseil européen, où Viktor Orban côtoie Angela Merkel et Nicolas Sarkozy. Alors que les traders, de retour en pleine forme de leurs vacances ensoleillées, ne devraient pas tarder à rappeler la zone euro à leur mauvais souvenir, il faudrait un courage certain au Président français et à la Chancelière allemande pour déclencher une offensive avec leur sulfureux homologue hongrois, au risque d'affaiblir un peu plus encore la crédibilité politique de l'Europe. Mais d'un autre côté sa crédibilité morale est dramatiquement en jeu. Car quel sens aurait l'UE si elle n'est pas capable d'imposer le respect des droits fondamentaux partout sur son territoire et quelle leçon pourrait-elle encore donner au monde? De deux maux, il faut choisir le moindre et mieux vaut donc rajouter la crise à la crise plutôt que de perdre son âme.

16/11/2010

Et une crise de plus, une!

Qu'elle soit financière, économique, obligataire ou monétaire, l'UE ne manquait pas de crise ces derniers mois mais le Royaume-Uni, flanqué d'un quarteron de pays où l'euroscepticisme est désormais un atout de politique intérieure, a choisi d'ouvrir un nouveau front: une crise budgétaire. La rupture la nuit dernière des négociations budgétaires pour 2011 entre le Conseil et le Parlement va de fait contraindre l'UE à fonctionner avec le système dit des douzièmes provisoires, ce qui ne manquera pas de créer des problèmes comptables en cascade. Avec ce système en effet, on se basera sur le niveau des paiements en 2010, soit 122,9 milliards d'euros, que l'on divisera par douze reconduits à l'identique pour chacun des quelques 200 chapitres budgétaires.

Argent débloqué au compte-goutte Bercy, qui tire déjà la langue, va adorer l'exercice. Fin janvier, le ministère des Finances devait ainsi récupérer entre 7 et 8 milliards des 10 milliards que la France touche annuellement de la PAC afin de rembourser les primes que le ministère de l'Agriculture a versées en 2010. Le problème, c'est qu'avec le système des douzièmes provisoires, ce n'est pas 7 à 8 milliards que Paris va recevoir mais le douzième de cette somme et attendre ensuite chaque mois que l'argent soit débloqué au compte-goutte. Il va sans dire que si cette situation devait longtemps perdurer, le versement aux agriculteurs des primes 2011 sera largement problématique, sinon hypothéqué. Le calendrier étant inversé pour les subventions à la politique régionale, dont les versements sont plutôt concentrés en fin d'année et portent sur des projets en cours, les difficultés seront moindres, sinon pour le lancement de nouveaux programmes.

Mais du moins, dans la mesure où le budget 2010 prévoyait ces paiements, ils seront honorés. Contrairement aux dépenses non prévisibles....Ainsi en est-il du Fonds de solidarité. Ce dernier a son propre chapitre budgétaire, qui a par exemple permis cette année d'aider les victimes de la tempête Xynthia. Pour abonder ce fonds, lequel par nature répond à des situations imprévues, il faut s'entendre sur un budget rectificatif au budget en cours. C'était le cas en 2010. Mais s'il n'y a pas de budget en 2011, alors il ne saurait y avoir de budget rectificatif, et donc seules les premières catastrophes de l'année pourront être éligibles avec l'argent disponible par douzièmes provisoires, interdisant toute dépense supplémentaire en cas de besoin inopiné en cours d'année... Le même raisonnement vaut d'ailleurs pour le Fonds d'aide d'urgence en faveur des pays tiers sinistrés. Ce fonds avait permis à l'UE de débloquer immédiatement 300 millions d'aide d'urgence à Haïti après le terrible séisme de janvier dernier. Pour 2011, mieux ne vaudra donc pas trop compter sur l'aide européenne.

Coup de force budgétaire Les conséquences de ce coup de force budgétaire s'annoncent nombreuses et rarement pour déplaire aux putchistes. Ainsi Le Royaume-Uni ne pleurera sans doute pas l'impossibilité qu'il y a désormais à mettre en place en janvier prochain comme prévu les fameuses agences de régulation des marchés financiers et bancaires contre la création desquelles Londres s'était battu pendant des mois. Sans argent et donc sans personnel, ces agences demeureront des coquilles vides et la City pourra continuer à spéculer sans surveillance. Les banquiers britanniques, très engagés sur le marché obligataire irlandais en plein marasme, pourraient toutefois se retrouver victimes collatérales de cette manoeuvre. En effet la facilité de prêt de 60 milliards dont est dotée la Commission européenne, et qui est théoriquement la partie la plus facile à débloquer du Fonds européen de stabilisation financière, pour le reste reposant sur des mécanismes lourds intergouvernementaux, est naturellement compromise par le recours aux douzièmes provisoires...

Le plus aberrant dans cette affaire, c'est que le budget 2011 en lui-même n'est pas en cause. Le Parlement s'était en effet rangé aux arguments du Conseil en faveur d'un budget d'austérité, reflétant les difficultés budgétaires des Vingt Sept. Hier soir, au terme de cette ultime séance de conciliation entre le Parlement et le Conseil, tout aurait donc pu tranquillement s'achever sur une modeste hausse de 2,91% du budget  pour fixer les crédits de paiements en 2011 à 126,6 milliards d'euros. Mais ce que n'a pas supporté Londres, c'est que le Parlement assortisse cette concession d'un engagement sur l'avenir du financement des politiques communes de l'UE.

Impôt européen Le budget annuel de l'UE s'inscrit en effet depuis 1989 dans un cadre pluriannuel, celui en cours couvrant la période 2007-2013. Ce cadre a été accepté en 2006 à l'unanimité des Etats et leurs contributions budgétaires potentielles d'ores et déjà fixées, y compris un large matelas pour imprévu. La première revendication du Parlement était et demeure que pour les deux exercices prochains de 2012 et 2013, le Conseil soit prêt à faire preuve de flexibilité en utilisant ce matelas  Pour illustrer le problème, prenons un projet européen dont la France est le premier bénéficiaire: le réacteur de recherche en fusion nucléaire ITER, installé à Cadarache dans les Bouches du Rhône. Pour le financement d'ITER en 2012 et 2013, un bidouillage de 1,4 milliard est d'ores et déjà envisagé, reposant pour l'essentiel sur de supposées économies à venir dans le budget agricole. Le  Parlement considère que plutôt que de parier sur des économies aléatoires, les Etats membres seraient mieux inspirés d'utiliser les marges décidées en 2006.

La seconde revendication parlementaire reflète une vision de long terme. Pour éviter cette querelle budgétaire récurrente avec le Conseil sur le montant des contributions nationales, le Parlement prône en effet un retour aux sources de l'UE, c'est à dire un budget reposant sur des ressources propres autonomes. A l'époque de la CEE en effet, le budget européen était abondé par les droits de douanes et une taxe sur les importations agricoles. Ces ressources, qui était donc prélevées directement par Bruxelles et non pas par les Etats, ont fondu au fur et à mesure de la libéralisation du commerce. Au lieu de les remplacer par un autre type d'impôt européen, comme le prévoit explicitement le Traité, les Etats ont préféré progressivement passer à un système de contributions nationales, lesquelles abondent aujourd'hui 80% du budget européen. Avec un inconvénient majeur: chaque ministre des Finances voyant combien il paye est tenté d'obtenir un juste retour, ce qui laisse peu de place aux mécanismes de solidarité qui fondent au contraire l'UE. Pour remplacer ce système contributif, plusieurs pistes sont explorées, comme une part des recettes d'une taxe sur les transactions financières ou les activités financières, le fruit des ventes de quota d'émission de gaz à effet de serre, une taxe liée au transport aérien, une TVA européenne séparée, une part des recettes d'une taxe énergétique ou de l'impôt sur les sociétés, voire un panachage de ces différentes options. Seule certitude: ce ne serait pas un prélèvement obligatoire de plus mais un impôt de substitution puisque cette recette serait déduite au prorata de la contribution des Etats.

Ce débat doit de toute façon s'ouvrir au plus tard en juin prochain, lorsque commencera la négociation sur le cadre financier post-2013. Mais pour les Britanniques, et leurs affidés, c'est aujourd'hui qu'il faut déjà couper court à toute discussion sur la capacité de l'UE à se doter de ses propres moyens financiers. Par les temps qui courent, il faut se raccrocher à toutes les occasions de se réjouir et dans ce contexte, je ne peux que me féliciter de voir que la France n'a pas mêlé sa voix à cette fronde malsaine qui va un peu plus paralyser un édifice européen déjà bien branlant.

 
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