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09/09/2011

Il est temps que l'on reparle Constitution européenne

 La dérive des comptes publics grecs est devenue telle que bien des gens s'interrogent sur la pertinence d'un nouveau plan de soutien. Certes je comprends l'incrédulité, voire l'impatience des contribuables européens face à ce qui semble s'apparenter au tonneau des Danaïdes. Il n'en reste pas moins que si la Grèce devait faire défaut, sa faillite serait celle de l'euro. Qui peut imaginer en effet, au point où en sont arrivées les choses, que si Athènes est abandonnée à son sort, les marchés ne reporteront pas aussitôt leur attention sur les autres pays fragiles de la zone, ceux déjà sous perfusion, comme le Portugal, ou ceux sous surveillance depuis déjà plusieurs mois comme l'Espagne et l'Italie? Qui surtout peut penser que la dégradation définitive en "obligations pourries" des 350 milliards d'euros de bon d'Etat grecs en circulation serait sans conséquence sur le système financier européen, à commencer par les banques françaises? En vérité, pousser la Grèce hors de l'euro déclencherait de ce côté de l'Atlantique une crise bancaire bien pire que celle de Lehmann Brother en 2008.

Reste que la situation n'est pas satisfaisante. A l'évidence, il n'est pas normal que le gouvernement grec ne prenne pas assez au sérieux l'application du plan de rigueur négocié avec l'UE. Je conviens, pour l'avoir déjà critiqué, que ce plan est difficile à mettre en oeuvre car il n'est accompagné d'aucune mesure de relance et que le forcing sur le programme de privatisation contraint la Grèce à brader des entreprises publiques peu valorisées aujourd'hui mais néanmoins à fort potentiel, comme les télécoms ou les services portuaires. A cet égard, la faute est selon moi double: Athènes ne fait pas son travail pour mériter notre aide, Bruxelles ne fait pas le sien en ne promettant que du sang et des larmes au peuple grec. Le pire c'est que pourtant, aux termes du Traité actuel, les deux parties jouent parfaitement leur rôle. C'est en effet à bon droit que George Papandréou pilote comme il l'entend sa politique économique et budgétaire puisque les textes européens lui en donne la charge. C'est tout autant logique que l'UE ne propose pas un volet croissance à son plan de redressement puisqu'elle ne dispose pas d'un budget central suffisant pour faire face à ce type de choc économique. C'est pourquoi je crois, à l'instar de Jean Claude Trichet, et de son prochain successeur à la tête de la BCE, Mario Draghi, qui viennent de se prononcer en ce sens, qu'il est temps de rouvrir un débat institutionnel européen afin que l'Europe s'occupe enfin de l'essentiel, c'est à dire de son avenir dans le monde. 

Tutelle politique Son avenir, c'est d'abord l'euro, qui demeure stable et constitue une importante monnaie de réserve prisée par toutes les puissances émergentes, lesquelles considèrent notre devise comme une valeur sûre malgré les errances de sa gouvernance ces derniers mois. Une gouvernance qui ne pourra être améliorée qu'à travers un saut fédéral, au moins au sein de l'Eurozone. J'ai déjà ici maintes fois vanté, diront les uns, seriné, diront les autres, les avantages des euro-obligations. Le taux d'intérêt à dix des Etats-Unis pour ses Bons du trésor était hier de 2,01% et pour l'Allemagne à 1,9%. Sachant que la dette cumulée des Dix Sept membres de l'Eurozone est moins lourde, à 85% du PIB, que la dette américaine, à 100%, et que nos performances économiques sont similaires, c'est à dire guère brillantes, tout laisse à penser que des Bons du trésor européens pourraient bénéficier du même taux attractif que les T-Bonds. Sur le plan technique, la création des euro-obligations serait assez simple. La bible, c'est le Traité de Maastricht, qui fixe le seuil tolérable d'endettement à 60% du PIB. Il s'agirait donc de mettre au pot commun toute la dette jusqu'à ce niveau tandis que le reliquat resterait du ressort national (dans le cas français environ 25% de PIB), ce qui serait hautement incitatif à une gestion rigoureuse car cette partie de l'endettement sera beaucoup plus chère à refinancer sur le marché obligataire. La gestion de la dette commune serait en revanche confiée soit à la BCE, soit à une Agence indépendante, qui fixerait le prorata d'émissions de dettes par pays en fonction de l'application des programmes d'assainissement budgétaire.

Toute la question est donc de savoir qui exercera la tutelle politique de cet organisme. Pour Nicolas Sarkozy et Angela Merkel, enfin convertis au débat sur les euro-obligations, il n'y a aucun doute, ce doit être un ministre des Finances européen, leur homme-lige au Conseil européen, Herman Van Rompuy étant pressenti pour cette nouvelle tâche. Ce dernier siphonne d'ores et déjà les compétences de la Commission européenne en la matière depuis des mois, sans que d'ailleurs José-Manuel Barroso s'en émeuve, sinon quelques accès velléitaires, le Président du Conseil peut tout aussi bien reprendre les rênes de l'Eurogroupe, que la lassitude conduit Jean-Claude Juncker à tenir de plus en plus mollement. Cette évolution est aujourd'hui en marche, à Traité constant, et c'est un véritable coup de force institutionnel dont la démocratie européenne sera la grande perdante. Quelle place au débat public en effet, si les dépenses et les recettes de chacun de nos pays sont décidées à Bruxelles par un cénacle de ministre des Finances sous contrôle des chefs d'Etat et de gouvernement au terme de négociations obscures dans des pièces sombres entre hauts fonctionnaires des administrations nationales du Trésor? La situation sera en fait pire qu'aujourd'hui, les citoyens ayant toujours l'impression d'être dessaisis de toute manière par "Bruxelles" alors même que les Institutions communautaires en accusation n'auront tenu qu'une place marginale dans ce processus. Quant aux Parlements nationaux, leur rôle se résumera à entériner la décision du Conseil européen ou bien à prendre le risque ou la responsabilité pour l'un ou l'autre de tout bloquer. C'est du reste déjà le cas lorsque l'on voit les Parlements finlandais ou slovaque menacer le plan d'aide à la Grèce.

Déni démocratique Selon moi, un tel transfert de souveraineté budgétaire n'est envisageable que dans un cadre démocratique, ce qui exige des modifications institutionnelles aux Traités actuels de l'UE. Le Conseil européen ne peut en effet être le seul lieu d'expression démocratique. Nul ne conteste la légitimité du Président de la République, ni de ses pairs, tous élus au suffrage universel. Reste que cela fait 10 ans que peu ou prou les chefs d'Etat et de gouvernement écartent leur Parlements nationaux et le Parlement européen de la conception et de la conduite de l'Union économique et monétaire sans avoir démontré un quelconque avantage à ce déni démocratique concernant la gouvernance économique. Au contraire, pour ne prendre qu'un exemple très récent, si le Pacte de stabilité sera finalement renforcé, c'est grâce au Parlement européen qui a pu imposer son point de vue de haute lutte face au Conseil, avec des sanctions quasi-automatique en cas de dérive budgétaire. Il est en effet illusoire de penser que la solidarité financière induite par l'introduction des euro-obligations ne soit contrebalancée par une rigueur accrue dans la gestion des finances publiques, surtout si la dette des uns devient la dette de tous. C'est pourquoi je crois que le Parlement européen, du moins les membres élus au sein de l'Eurozone, devraient être associés dans une Conférence régulière avec les Parlements nationaux pour voter le cadre économique et budgétaire de l'euro, y compris les soldes budgétaires nationaux qui détermineront les capacités d'émission d'euro-obligations.

Comme dans le schéma intergouvernemental décrit plus haut, le locataire de Bercy deviendrait un ministre technique, à l'instar de son collègue à l'Agriculture. Certes il gèrerait encore bien des affaires à l'échelle de la France, mais dans un cadre budgétaire et règlementaire décidé pour l'essentiel à Bruxelles. A la différence toutefois de la méthode intergouvernementale, les députés européens et nationaux, émanation directe des citoyens, seraient cette fois associés en amont, et totalement, au processus décisionnel dont ce dialogue inter-parlementaire parait seul à même d'en valider la légitimité démocratique. D'autant que d'autres matières à haute valeur parlementaire tomberont aussi forcément dans l'escarcelle commune, dès lors que l'on parle de politique économique et budgétaire. A commencer par la fiscalité, l'impôt étant par excellence l'instrument de toute politique économique et devant être voté par une instance parlementaire. Tout progrès dans le domaine fiscal est aujourd'hui rendu impossible à cause de l'unanimité requise au Conseil. Il faut là encore modifier le Traité, ne serait-ce que pour l'Eurozone.  

Claire partage des compétences Quand bien même les Parlements nationaux seraient étroitement mêlés au processus économique européen, c'est un large pan de la souveraineté nationale qui serait encore une fois délégué à Bruxelles. Est-ce acceptable? D'autant qu'à mon sens, d'autres dévolutions de pouvoirs sont aussi à envisager. Je pense en particulier à l'armée. Le succès de la France et du Royaume-Uni en Libye n'a été possible que grâce au soutien logistique américain. Là encore, seule la mutualisation de nos moyens dégagera les économies d'échelle budgétaire nécessaires pour être en mesure de doter nos forces armées du matériel indispensable à l'autonomie de nos opérations. Fédéralisme ne veut pas dire centralisateur. Bien au contraire, le fédéraliste estime que les pouvoirs doivent s'exercer au niveau où cela est le plus efficace.

Il est donc temps de s'interroger sur les pouvoirs que Bruxelles pourraient rendre aux Etats membres. Autant l'économie, le budget, la défense, la diplomatie, l'immigration, voire le droit pénal, me semble devoir relever du niveau fédéral, autant le transport, l'environnement et de larges pans du marché intérieur pourraient être renationalisés. Non pas qu'il faudrait renoncer à des infrastructures pan-européennes de transport, ou à des normes communes d'émissions de CO2, ni à la libre-circulation des produits et des services. Mais est-il utile de changer nos plaques d'immatriculation ou de poursuivre les automobilistes à travers les frontières? Mais est-il indispensable que les périodes de chasse ou les catégories d'espaces protégés soient déterminés sur des critères européens? Mais est-ce cohérent d'imposer des standards européens de production et de commercialisation pour tout produit et tout service alors que la plupart des entreprises ne sont actives qu'au niveau national, voire régional? La démocratie européenne passe aussi par la prise en compte des spécificités nationales et un clair partage des compétences entre l'UE et ses Etats membres. 

30/06/2011

La campagne présidentielle française n'échappera pas au débat budgétaire européen

L'Europe se rappellera au bon souvenir des candidats en plein coeur de la campagne présidentielle 2012. Les propositions pour le cadre financier pluriannuel (CFP) post 2013 que la Commission européenne vient de présenter au Conseil et au Parlement entreront en effet en pleine phase finale de négociations au second semestre 2012, c'est à dire dans la dernière ligne droite avant le scrutin des 23 avril et du 6 mai. Autant dire que ceux qui espéraient échapper au débat européen en seront pour leurs frais, car sous ses aspects techniques le CFP est en fait le bras financier des politiques de l'UE et sa négociation conditionnera deux réformes importantes pour notre pays, surtout en plein raout électoral, celle de la PAC et celle de la politique régionale.

Contre toute attente, la Commission européenne a fait preuve d'audace et d'ambition pour le budget européen des années 2014 à 2020. Elle propose en effet un gel des subventions agricoles, lesquelles continueront néanmoins de représenter un tiers des dépenses de l'UE (dont les modalités de répartition feront l'objet de la réforme de la PAC en tant que telle), un maintien du budget de la politique régionale, qui devra être moins tournée vers les dépenses de prestige et d'équipements et davantage vers l'industrie et les services, et un accroissement sensible des investissements dans la recherche et les infrastructures d'énergie et de télécommunications. Pour faire bonne mesure, les coûts administratifs seront abaissés avec notamment la suppression de 5% des emplois de la fonction publique européenne. Bruxelles assortit ce programme septennal d'un volet recettes qui en fait toute l'originalité. Plutôt que de financer l'UE par des contributions opaques versées par les ministres des Finances au terme de négociations fumeuses, les contribuables européens pourraient financer directement le budget via une fraction de la TVA (1% sur les 19,5% en France sera ainsi versé au pot commun). Elle escompte même appâté le citoyen européen en réservant à l'épargne le co-financement de quelques grands projets d'avenir, par exemple dans le domaine spatial ou environnemental. Simultanément la fameuse taxe Tobin sur les transactions financières serait créée et pourrait abonder jusqu'au quart du budget européen. Il va sans dire que pour achever cette remise à plat, la Commission propose que rabais, ristourne et autre "chèque britannique" soient démantelés.

Instance démocratique La grande habileté de la Commission européenne se situe toutefois sur le plan politique. Ôter son chèque au Royaume-Uni et leurs ristournes à l'Allemagne, aux Pays-Bas et à la Suède, geler leur PAC à Paris et Varsovie, demander aux Italiens Grecs, Espagnols, Portugais de construire moins d'autoroutes et d'aéroports mais plus de laboratoires et d'usines avec les Fonds structurels, c'est provoquer autant de crispations qui risquent de paralyser la négociation intergouvernementale avant qu'elle ne commence. C'est pour surmonter cet obstacle que la Commission suggère donc de confier la négociation à une instance démocratique plus large. Il s'agirait de convoquer une Conférence où siègeraient des représentants des Parlements nationaux, majorité comme opposition, du Parlement européen, des gouvernements et de la Commission, un brassage à la fois national et communautaire pour des Etats Généraux européens qui permettraient à l'ensemble des acteurs de mieux connaître et comprendre l'intérêt général européen et de dégager un compromis à la hauteur des attentes des peuples en matière de croissance et d'emploi. La présidence polonaise de l'UE, qui commence le 1er juillet, s'est montrée ouverte à lancer cette Conférence dont l'impact sur la campagne présidentielle ne manquera pas.

07/06/2011

Niches fiscales et schizophrénie européenne

A l'heure où j'écris ces lignes, la recommandation publiée ce midi par la Commission européenne pour que la France retrouve la voie d'une saine consolidation budgétaire (en clair qu'elle restaure au plus vite ses comptes publics) était disponible en slovaque et dans une demi-douzaine d'autres langues mais pas en français. L'anglais fait donc foi, mais le langage budgétaire tricolore est si fleuri que les fonctionnaires bruxellois ont renoncé à le traduire. C'est ainsi qu'on apprend sans surprise que nos "niches fiscales" (en français dans le texte) sont décidemment trop nombreuses et que ce type de dépenses fiscales ("tax expenditures" en jargon budgétaire international) mériteraient d'être mieux évalué au regard de leur efficience économique. Bref Paris serait bien inspiré, estime la Commission, d'abaisser les charges sociales pesant sur la création d'emploi plutôt que de maintenir des exemptions fiscales aux motivations souvent floues mais toujours coûteuses, voire d'accroître la TVA ou de créer une taxe CO2. Résumé de la recommandation, qui sera présentée dès mercredi prochain aux Vingt Sept Grands Argentiers de l'UE (car chacun de nos partenaires a droit à ce petit rappel à l'ordre): vous vous êtes engagés en mai dernier à réduire les dépenses fiscales de 0,75% du PNB sur la période 2011-2013, vous pourriez facilement pousser jusqu'à 1%.

Cette recommandation semble assez classique sur le fond, et j'en partage tout à fait la teneur, mais représente néanmoins une petite révolution sur la forme. Il s'agit en effet du lancement d'une nouvelle procédure, dite de "semestre européen" qui doit permettre aux Vingt Sept d'évaluer avec la Commission leurs avant-projets de budget pour l'année suivante afin qu'ils répondent aux critères maastrichtiens de bonne gestion financière. Jusqu'à présent, cette coordination avait lieu après l'adoption des budgets par les Parlements nationaux, ce qui rendait l'exercice parfaitement inutile. Malheureusement, cette recommandation de la Commission n'est nullement contraignante et les ministres des Finances, s'ils ont fini par tolérer ce droit de regard préalable tant il parait logique n'ont pas encore pour l'instant accepté qu'il puisse s'agir d'injonctions automatiques. Autrement dit Christine Lagarde, si elle est toujours ministre et non directrice générale du FMI le 15 juin, pourra toujours dire "non, je garde mes niches". Un "non" qui sera sans doute salué par toute la classe politique française comme un acte de résistance au diktat des eurocrates - et un "non" probablement imité par la plupart de ses collègues - mais qui ne sera jamais que la perpétuation de la schizophrénie européenne en vigueur depuis l'adoption du Traité de Maastricht consistant à s'arc-bouter sur une pseudo indépendance budgétaire nationale alors même qu'ils partagent une monnaie commune!

 
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