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05/09/2011

Contrôle fiscal dans les cantons suisses

Les temps sont durs pour tout le monde comme l'illustre le chantage de Washington sur Berne: si d'ici demain une dizaine de banques, dont le Crédit Suisse, ne livrent pas au fisc américain le nom des détenteurs privés ou des fondations disposant d'un compte d'au moins 35 000 euros dans la Confédération, elles pourraient se voir retirer leur licence d'exploitation aux Etats-Unis. Le ministère de la Justice américain avait déjà usé de cette menace de représailles en 2010 pour obtenir de l'Union des banques suisses (UBS) la divulgation de ses 4000 clients américains ainsi que le paiement d'une amende de plus de 500 millions d'euros. Cette fois, ce sont 10 000 comptes qui sont dans le collimateur yankee avec une pénalité envisagée de 2 milliards pour le cartel bancaire de l'évasion fiscal.

Disette budgétaire En ces temps de disette budgétaire, chaque sou est bon à prendre par le fisc de part et d'autre de l'Atlantique. L'Allemagne et le Royaume-Uni ont opté pour une autre méthode avec la Suisse. Aux termes d'accords bilatéraux récents, l'anonymat des détenteurs de compte demeure préservé par les banques, lesquelles en retour s'engagent à verser un impôt libératoire proportionnel au montant du dépôt de ses clients allemands et britanniques. Berlin espère ainsi récupérer une dizaine de milliards d'euros pour apurement du passé, et environ 800 millions par an en vitesse de croisière. La Suisse a démarché la France pour conclure un accord du même genre mais à ce stade Paris refuse. Jusqu'à quand? Au vue des avoirs français estimés en Suisse, et avec le même taux de 19 à 34% négocié avec l'Allemagne, Bercy pourrait récupérer environ 5 milliards de passif, puis quelques centaines de millions chaque année...

Evidemment, il serait plus satisfaisant d'être en mesure, comme les Etats-Unis, de menacer les banques suisses d'interdiction d'exercice sur le territoire de l'UE si elles ne dévoilent pas les noms de leurs clients européens, nonobstant le versement d'une amende. Cette impuissance européenne - et par contagion française - à s'imposer sur son petit voisin ne fait que traduire l'absence de politique fiscale commune, conséquence du vote à l'unanimité requis en la matière, et qui n'est d'ailleurs pas la moindre des carences de la gouvernance économique de l'Eurozone. Comment en effet lutter conjointement contre l'évasion fiscale avec des taux d'imposition sur le revenu variant d'un Etat à l'autre? Il en est d'ailleurs de même avec l'impôt sur les sociétés, dont la fragmentation des taux et de l'assiette n'est qu'une invitation au dumping fiscal.

Paradis nullement artificiels Le plus étrange dans cette chasse au trésor suisse menée en ordre dispersé à Washington, Berlin ou Paris, c'est que l'UE et les Etats-Unis s'étaient pourtant engagés, au début de la crise financière en 2008, à lutter fermement contre les centres off-shore et autres havres fiscaux. Un objectif depuis bien oublié et que la présidence française du G20 tarde à remettre en priorité du Sommet de Cannes en novembre prochain. La problématique ne se limite pourtant pas aux quelques milliards que perdent chaque année les administrations fiscales. Ces paradis nullement artificiels, et pour beaucoup bien plus exotiques que la Suisse, brassent de l'argent encore plus douteux comme nous le rappellent ces derniers jours les palinodies autour de la restitution des avoirs du clan Kadhafi.

25/08/2011

Trois en un, sinon rien

Quand on a la chance comme moi d'envisager la Rentrée sans danger personnel (maladie, chômage, difficultés financières), on ne peut que se réjouir du cocktail d'informations que l'actualité a pu combiner ces derniers jours.

Tradition militaire La chute du régime Kadhafi et le formidable défi géo-politique que représente sa succession, surtout à la lumière de la situation syrienne, est à l'évidence la meilleure nouvelle de cette fin d'été, ne serait-ce qu'en raison de la promesse démocratique qu'elle incarne et dont l'UE doit maintenant veiller à ce qu'elle se concrétise. Force est néanmoins de reconnaître qu'à ce stade c'est davantage Nicolas Sarkozy et David Cameron qui ont pris la main plutôt que Lady Ashton, la Haute représentante européenne, pitoyable depuis le début sur le dossier libyen. Il est vrai que sans la contribution diplomatique et militaire décisive de la France et du Royaume-Uni, Tripoli n'aurait sans doute jamais été libéré, ni le Guide suprême renversé. Cet axe Paris-Londres, rendu possible par la pusillanimité de l'Allemagne, augure mal des suites d'une défense européenne intégrée. Heureusement, en l'occurrence, la méthode intergouvernementale, c'est à dire un accord ad hoc entre les deux capitales, a démontré son efficacité. C'est cependant le moins que l'on pouvait attendre de deux Etats à forte tradition militaire et alliés depuis 1904. Reste que sans les moyens aéroportés américains, cette Entente Cordiale n'aurait pas suffi. Si les Européens veulent à l'avenir être à la hauteur de leurs ambitions, je vois mal comment on échappera à un débat sur la création d'une armée européenne, seule à même, grâce aux économies d'échelle permises par la mutualisation des moyens nationaux, de doter nos forces du matériel nécessaire à l'autonomie des interventions de l'UE .

Idole désormais sulfureuse Autre bonne nouvelle: la libération de DSK, ou plutôt la formidable perspective de polémiques politico-médiatiques, peut être même philosophiques, que son retour va immanquablement déclencher. Le procureur Cyrus Vance junior n'ayant finalement pas su, ni pu, explicité les circonstances de "l'acte sexuel précipité" qui a eu lieu le 14 mai dernier dans la suite 2806 du Sofitel de Manhattan, chacun devrait logiquement rester sur ses positions, aiguillonnés par les suites probables de l'affaire Banon, le tout sur fond de primaires socialistes où l'on voit bien que les prétendants voudraient capter l'héritage de l'ex-futur Président de la République sans avoir trop à se montrer avec l'idole désormais sulfureuse de la social-démocratie. Tout ce que j'espère pour ma part de cet épisode surprenant de l'histoire politique française, c'est qu'elle ne bouleversera pas plus que nécessaire le respect de la vie privée des hommes et femmes politiques. DSK a été pris aux turpitudes d'un "comportement inapproprié", selon la litote de son propre avocat Benjamin Brafman. D'autres le seront peut être bientôt pour leurs aventures pédophiles à Marrakech. Ce qui se déroule en revanche entre adultes consentant devrait pouvoir demeurer hors champ médiatique. Les méthodes d'investigation dont a usé la presse anglo-saxonne pour découvrir une maîtresse à tel ministre ou révéler l'homosexualité de tel parlementaire m'apparaissent en effet aussi pour le moins des "comportements inappropriés" que les journaux français seraient bien inspirés de ne pas imiter. 

Clause sibylline Les nouvelles sont moins bonnes sur le front de l'euro mais n'en demeurent pas moins passionnantes car décisives. Réunis le 16 août, Nicolas Sarkozy et Angela Merkel n'ont annoncé aucune des mesures attendues pour la mise en oeuvre des décisions du Sommet extraordinaire de l'Eurozone le 21 juillet dernier (ici). Pire, le même jour, usant d'une clause sibylline qu'elle avait elle même introduite dans les conclusions de ce Sommet, la Finlande a obtenu que la Grèce nantisse le capital qu'Helsinki apportera au second plan de sauvetage. Une funeste requête reprise depuis par d'autres petits contributeurs (Pays-Bas, Autriche, Slovaquie, Slovénie) et dont le principe même sape la raison d'être du plan: de fait, si Athènes devait gager chaque tranche de l'aide que les pays de l'Eurozone est censé lui apporter, ce soutien financier se révèlerait vide de sens...Ce rebondissement démontre une fois encore l'urgente nécessité d'un saut fédéral et je ne peux que déplorer l'obstination commune de Merkel et Sarkozy à refuser les euro-obligations. A l'instar de François Bayrou, les rangs de ses partisans n'en cessent pas moins de s'étoffer tant l'alternative intergouvernementale franco-allemande actuelle ne parvient pas à convaincre. Aurons-nous enfin un vrai débat européen lors de la campagne présidentielle?

22/07/2011

Allez camarades, encore un effort pour être fédéralistes

George Papandreou, le Premier ministre grec, peut être heureux: il revient de Bruxelles avec un allégement annuel du fardeau de sa dette de 3,5 milliards d'euros, grâce à une baisse des taux d'intérêt auquel lui prêtaient jusqu'à présent ses partenaires de l'Eurozone de 4,5% à 3,5%. Le soulagement est d'autant plus palpable que les délais de remboursement sont portés à 15, 30, voire 40 ans. Mieux encore, l'anxiété grecque face au marché obligataire est bel et bien derrière l'Acropole avec un nouveau prêt de 109 milliards de l'UE, via le Fonds européen de stabilisation financière (FESF) puis le futur Mécanisme européen de stabilité (MES) à partir de 2013, et du Fond monétaire international. Cerise sur le gâteau: un plan Marshall est promis à Athènes, non chiffré car dépendant pour l'essentiel du futur cadre financier de l'UE après 2013.

Les créanciers bancaires de la Grèce, impliqués dans cette mécanique par le biais de rachat "volontaire" de dette dévalorisée, devront assumer en tout d'ici 2020 jusqu'à une centaine de milliards de manque à gagner, du fait de cet étalement des remboursements et de la baisse des taux s'y afférant. Mais ce défaut maitrisée ne devrait pas avoir de conséquences sur leur fonctionnement, sinon leurs bénéfices: les banques grecques en difficulté éventuelle de refinancement, pourront l'être par le FESF puis le MES. Pour faire bonne mesure, les banques et institutions financières de tous les pays de l'Eurozone qui seraient aussi en proie à des problèmes de refinancement, ce qui n'est pas invraisemblable en Espagne notamment au lendemain de stress tests bancaires mitigés, pourraient aussi bénéficier des taux avantageux du FESF.

Cirque spéculatif Ce lien que l'UE tisse désormais comme prêteur quasi exclusif de la Grèce, et la dépendance dans laquelle entrent également le Portugal et l'Irlande à cet égard, est clairement un pas dans la bonne direction, c'est à dire la création d'euro-obligations. Certes, le FESF prêtent aux banques pour qu'elles mêmes achètent de la dette et peut même racheter cette dette au marché secondaire, mais il n'émet pas encore directement des bons du trésor estampillée UE. Reste que la limite commence à être ténue et qu'on se rapproche de la solution maintes fois défendue ici. Disons qu'à ce stade, l'Eurozone a franchi le pas de la création d'un Fonds monétaire européen mais pas encore celui de la création d'un marché obligataire.

Une telle décision prise il y 18 mois, au début de la crise grecques, aurait sûrement évité la contagion à l'Irlande et au Portugal, qui se seraient alors retrouvés protégés préventivement de toute attaque spéculative. Aujourd'hui, il est beaucoup moins sûr que cela suffise. Pour l'instant les marchés, toujours très court-termistes semblent rassurés par l'accord sur la Grèce. La faillite totale est en effet écartée. Mais pas un défaut partiel puisqu'il est même prévu que les créanciers bancaires d'obligations grecques se verront infliger une décote. Des cénacles divers de banquiers et de financiers vont se réunir ce week-end pour apprécier si ce défaut partiel est un "évènement de crédit", mot magique devant déclencher le fameux marché des "credit defaut swap" (CDS), sorte d'assurance sur la dette mais que ne détienne pas forcément les créanciers eux mêmes. Bref un grand cirque spéculatif qui plongerait à nouveau toute l'Eurozone dans la tourmente.

Débat final Mais le pire n'est jamais sûr et peut être le système financier sera-t-il assez sage pour accepter quelques dizaines de milliards, non de pertes mais de manque à gagner, pour nous éviter de rajouter la crise à la crise. En revanche les marchés seront intéressés à juste titre par la portée réelle et à long terme de l'accord. Car ce long terme demeure en suspens, malgré la forte garantie politique apportée hier par les chefs d'Etat et de gouvernement. Juridiquement en effet, les dispositions cruciales du dispositif, la recapitalisation bancaire de tous les Etats membres au meilleur taux et le rachat de la dette secondaire, doivent encore attendre un long processus de modification des statuts du FESF, avec les affres que cela peut créer dans certains pays comme l'Allemagne ou la Finlande.

C'est ce débat final que nous devons enfin avoir. Tant qu'à modifier les statuts du FESF, et à modifier d'ailleurs le Traité lui-même pour la création du futur MES, alors ouvrons encore davantage le champ des possibles pour leur intervention: l'émission d'euro-obligations pour le compte de l'ensemble des membres de l'Eurozone. La campagne électorale française devra être le moment de départager les Français autour du seul vrai clivage qui compte aujourd'hui: opter pour la puissance commune d'une UE fédérale ou conserver l'illusion de la souveraineté nationale à l'égard de Bruxelles alors qu'en fait son destin est entre les mains des marchés.

 
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