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28/09/2010

La réforme du Pacte de stabilité manque de vision et d'équilibre

Pauvre José-Manuel Barroso! Déjà qu'au plus fort de la crise obligataire du premier semestre 2010, la Commission européenne qu'il préside a été mise à l'écart de la réflexion sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance au profit du Président du Conseil européen, Herman van Rompuy, voilà que Jean-Claude Trichet, le Président de la Banque centrale européenne (BCE), veut à son tour dessaisir l'exécutif communautaire de ses ultimes prérogatives en matière de surveillance budgétaire. En effet, alors que c'est théoriquement à la Commission européenne qu'incombe la mission de traquer les déficits excessifs, M. Trichet suggère qu'un collège de "Sages" vérifie à l'avenir la fiabilité des comptes nationaux et des prévisions de résorption des dettes et déficits présentées annuellement par les Etats membres.

Mais que les eurosceptiques se rassurent: le rôle du méchant reviendra bien à la fin à la Commission de Bruxelles: forte du Pacte de stabilité réformé par les uns et des analyses financières élaborées par d'autres, c'est à elle qu'il reviendra de proposer l'ouverture d'une procédure contre les Etats budgétairement laxistes. Du moins si ces derniers - qui représentent une large majorité du Conseil Economique et Financier (EcoFin) - acceptent son schéma d'intervention, consistant à une astreinte de 0,2 % du PIB par tranche  de 3 % du PIB de déficit. Pour la France, qui flirte avec ce niveau depuis des années, ce serait une retenue d'environ 3,5 milliards d'euros sur les Fonds européens qui lui sont dévolus.

Pénaliser les régions socialistes Paris a obtenu que les agriculteurs soient épargnés par cette punition collective pour mauvaise gestion publique, la France recevant chaque année 10 milliards d'euros au titre de la politique agricole commune (PAC). Ce sont donc les Régions qui paieraient la note, et dans la mesure où elles sont pour l'essentiel tenues par le PS - alors que les agriculteurs votent plutôt UMP -, il va sans dire que Christine Lagarde s'inquiète moins d'éventuelles coupes dans les Fonds européens destinés aux régions françaises (14,4 milliards sur la période 2007-2013). La vérité oblige cependant à dire que cette pénalité sera indolore économiquement, sinon politiquement, puisque trois ans après le lancement des programmes par Bruxelles,  6% seulement des montants alloués à la France au titre de la politique régionale européenne ont été réclamés par les conseils régionaux qui tardent à présenter des projets éligibles aux subventions de l'UE.

Reste que ce grand remue méninge sur le renforcement de la discipline budgétaire manque singulièrement de vision et d'équilibre. De vision car les divers documents et prises de position de la Commission, du Conseil et de la BCE ces derniers jours ne proposent rien de tangible en matière obligataire. C'est en effet la crise obligataire qui est à l'origine de cette réflexion, et ma déception est vive de ne rien lire concernant la pérennisation du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Créé en juin dernier après des mois de tergiversations pour seulement 3 ans, le FESF mériterait pourtant d'être institutionnalisé alors que la masse de dettes qui accable les économies les plus fragiles, comme on le voit ces jours-ci en Irlande, font peser un risque durable sur la zone euro. Manque d'équilibre ensuite car si le pilier monétaire du Pacte sort conforté de cet exercice conceptuel, le pilier économique demeure dans les limbes, faute de la moindre proposition en matière fiscale, tant il est vrai que les Etats membres de l'UE ne pourront mener une politique économique coordonnée que le jour où leurs systèmes fiscaux se rapprocheront.

02/09/2010

Services financiers : « Putain 3 ans ! »

La ligne de partage entre compromis et compromission n'est jamais facile à faire en politique, et moins encore quand il s'agit de politique européenne où le choc des intérêts nationaux conduit le plus souvent à des marchandages aux résultats complexes à analyser en termes qualitatifs. A cet égard, l'accord sur la supervision financière dégagé aujourd'hui entre la présidence belge semestrielle du Conseil des ministres européens de l'Economie et des Finances, dit Conseil EcoFin, et la commission des Affaires économiques et monétaires du Parlement européen, dite commission ECON, est un cas d'école. Accord a minima ou réel progrès ?  Il ne s'agit à ce stade que d'un premier pas timide, dont on tirera les enseignements dans 3 ans pour une révision générale.

A l'origine de cette très longue négociation, qu'une session plénière du Parlement européen devra encore entériner à la fin du mois, la crise financière de l'automne 2008 - dont les secousses nous tourmentent encore - et qui visait à mettre un terme à la fragmentation nationale des autorités de contrôle des marchés financiers et des banques. L'idée de départ était d'obtenir la création un Superviseur européen unique, d'autant que le Traité de Lisbonne (en vertu de dispositions existant depuis le Traité de Maastricht mais jamais appliquées) prévoit que la Banque centrale européenne peut se voir confiée "des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers" (art 127.6). Il parait en effet cohérent de voir la BCE responsable du contrôle des activités des banques et de leur crédibilité financière puisque d'une part ces dernières se refinancent pour l'essentiel auprès d'elle et que d'autre part si c'est à Londres, siège de la City, que l'on trouve le plus d'experts privés dans ce domaine, c'est à Francfort, siège de la BCE que l'on trouve le plus d'experts issus des administrations publiques.

Architecture bancale La pression des marchés, les oukases de Londres, les bisbilles franco-allemandes, la déliquescence intellectuelle de la Commission européenne auront néanmoins conduit à une architecture de supervision moins centralisée avec un Conseil européen du risque systémique (CERS), responsable de l'analyse macro-financière, flanqué de trois agences spécialisées sur le plan micro-financier, l'Autorité bancaire européenne (ABE), l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et l' Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), en charge respectivement du contrôle des banques, des marchés financiers et des assurances (le contrôle de ces dernières par la BCE est explicitement exclu par l'art 127.6 du Traité). Ces agences prendront le relai de comités existant déjà et répartis à Paris (marchés financiers), à Londres (banques) et à Francfort (assurances) mais qui jusqu'à présent n'étaient que des collèges où siégeaient les Vingt Sept régulateurs nationaux. Sylvie Goulard, rapporteure du CERS à la commission parlementaire ECON, aurait voulu les installer toutes à Francfort mais le Conseil EcoFin a refusé. Du moins les ministres ont accepté que ce nouvel organisme soit présidé par le président de la BCE, ce qui semblait tomber sous le sens et répondre à l'esprit et à la lettre du Traité mais n'en a pas moins été contesté jusqu'au bout par les Grands Argentiers européens, lesquels redoutent que le banquier central n'acquiert trop de pouvoirs. Nonobstant les réticences des Etats membres non membres de la zone euro, Royaume-Uni en tête, à confier des compétences les concernant à une Institution où ils n'ont pas de représentants. D'ailleurs ils ont assorti cette disposition d'une clause suspensive qui pourrait conduire à ce que la BCE soit dessaisie dans 5 ans de cette nouvelle compétence.

Cette architecture bancale, qui tient plus de la coordination des superviseurs nationaux que de la supervision unique européenne, doit être considérée comme un progrès à l'aune de la lourdeur des procédures d'une négociation européenne. On peut en effet légitimement penser que ces nouveaux organismes - et leurs hauts fonctionnaires - auront à coeur d'exister, de définir et promouvoir des normes communes, et donc de contrarier les intérêts nationaux.  C'est bien d'ailleurs pour éviter d'être trop contrariés que les ministres européens des Finances ont bien pris soin de brider l'action de ces nouveaux organismes qui devraient voir le jour le 1er janvier 2011. Ainsi le superviseur espagnol pourra continuer à fermer les yeux sur la constitution progressive de la bulle immobilière qui ruine aujourd'hui l'économie hispanique, sans risquer de voir sa sieste brusquement interrompue par le superviseur européen.  Certes, le CERS ne manquera pas de s'inquiéter de cette dérive spéculative mais son avis sera non contraignant. On peut bien sûr espérer que le Conseil EcoFin l'écoutera et recommandera d'agir avant que la situation n'empire. A condition toutefois que le ministre du pays incriminé n'ait pas invoqué et obtenu de ses pairs la « clause de sauvegarde » qui permet de régler ses affaires domestiques en famille. Une option dont on peut redouter l'usage par un Conseil Ecofin, où règne une atmosphère de « je te tiens, tu me tiens par la barbichette » entre ministres des Finances institutionnellement et économiquement interdépendants.

Idem pour les autorités de supervision sectorielles qui ne seront pas autorisées à prendre directement des décisions par dessus la tête des superviseurs nationaux mais pourront seulement recommander des mesures. Sauf en cas d' « urgence », laquelle sera décrétée par ...ce même Conseil EcoFin où l'on adore les petits arrangements entre Etats membres. C'est un vrai problème si on se souvient de plusieurs des évènements qui ont émaillé la crise financière depuis 2 ans. Par exemple quand, paniquées par le contrecoup de la faillite Lehman Brothers à l'automne 2008, les banques suédoises et finlandaises ont retiré du jour au lendemain tous leurs avoirs des pays baltes, où elles sont en position quasi-monopolistiques, laissant ces pays exsangues, sans plus de réserves de change et contraints à la  dévaluation de leurs monnaies, les superviseurs bancaires nordiques n'ont rien vu à redire tandis que leurs homologues baltes n'avaient que leurs yeux pour pleurer. A l'évidence, pour éviter la répétition d'un tel épisode - aussi connu par la Hongrie à cause du comportement identique des banques françaises, allemandes et autrichiennes qui trustent le pays -, il aurait fallu doter la future ABE de la capacité d'interdire rapidement aux banques de tels agissements aux conséquences sociaux-économiques considérables pour les pays et leur population qui en sont victimes. Le Conseil EcoFin a refusé cette évidence, qui l'aurait contraint à concéder la haute main à la Commission européenne, laquelle a pourtant seule l'expertise dans la machinerie bruxelloise pour appréhender à temps une situation d'urgence. Espérons dès lors que les ministres seront attentifs et coopératifs quand apparaitront sur le marché de nouveaux produits financiers aussi pourris que sophistiqués, ou surviendraient des pratiques douteuses, afin que  l'AEMF puisse sévir avant qu'une fois encore des épargnants ne soient ruinés et une crise enclenchée.

Contre mauvaise fortune, bon coeur Je ne doute pas que les eurosceptiques de tout poil se réjouiront de la modestie, pour ne pas dire plus, de cet accord. Les mêmes d'ailleurs, avec leur mauvaise foi coutumière, ne manqueront pas de dénoncer l'incapacité européenne si une nouvelle crise financière européenne devait surgir que n'aura pas su prévenir, ni circonscrire l'UE, privée d'outils de réaction rapide. Un risque qui n'est pas nul si l'on songe à la bulle obligataire qui est entrain de se constituer ou aux manipulations sur le marché carbone qui prennent suffisamment d'ampleur pour que l'OLAF, l'Office européen de lutte antifraude, et Europol, l'office européen de coopération policière pénale, s'en alertent.  Pour ma part, je ferai contre mauvaise fortune, bon coeur, habitué que je suis depuis 20 ans de vie bruxelloise à ces compromis inqualifiables, ni en bien, ni en mal. Et cela d'autant plus que je n'ai guère de doutes que dans 3 ans, au moment de la révision des règlements portant création de ces nouveaux organismes, c'est la thèse d'une plus grande intégration européenne qui l'emportera. Comme toujours. Mais à force d'être plus une perspective qu'une réalité tangible, l'Europe perd en crédibilité, sinon pas encore en utilité.

 

 

 

 
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