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05/09/2011

Contrôle fiscal dans les cantons suisses

Les temps sont durs pour tout le monde comme l'illustre le chantage de Washington sur Berne: si d'ici demain une dizaine de banques, dont le Crédit Suisse, ne livrent pas au fisc américain le nom des détenteurs privés ou des fondations disposant d'un compte d'au moins 35 000 euros dans la Confédération, elles pourraient se voir retirer leur licence d'exploitation aux Etats-Unis. Le ministère de la Justice américain avait déjà usé de cette menace de représailles en 2010 pour obtenir de l'Union des banques suisses (UBS) la divulgation de ses 4000 clients américains ainsi que le paiement d'une amende de plus de 500 millions d'euros. Cette fois, ce sont 10 000 comptes qui sont dans le collimateur yankee avec une pénalité envisagée de 2 milliards pour le cartel bancaire de l'évasion fiscal.

Disette budgétaire En ces temps de disette budgétaire, chaque sou est bon à prendre par le fisc de part et d'autre de l'Atlantique. L'Allemagne et le Royaume-Uni ont opté pour une autre méthode avec la Suisse. Aux termes d'accords bilatéraux récents, l'anonymat des détenteurs de compte demeure préservé par les banques, lesquelles en retour s'engagent à verser un impôt libératoire proportionnel au montant du dépôt de ses clients allemands et britanniques. Berlin espère ainsi récupérer une dizaine de milliards d'euros pour apurement du passé, et environ 800 millions par an en vitesse de croisière. La Suisse a démarché la France pour conclure un accord du même genre mais à ce stade Paris refuse. Jusqu'à quand? Au vue des avoirs français estimés en Suisse, et avec le même taux de 19 à 34% négocié avec l'Allemagne, Bercy pourrait récupérer environ 5 milliards de passif, puis quelques centaines de millions chaque année...

Evidemment, il serait plus satisfaisant d'être en mesure, comme les Etats-Unis, de menacer les banques suisses d'interdiction d'exercice sur le territoire de l'UE si elles ne dévoilent pas les noms de leurs clients européens, nonobstant le versement d'une amende. Cette impuissance européenne - et par contagion française - à s'imposer sur son petit voisin ne fait que traduire l'absence de politique fiscale commune, conséquence du vote à l'unanimité requis en la matière, et qui n'est d'ailleurs pas la moindre des carences de la gouvernance économique de l'Eurozone. Comment en effet lutter conjointement contre l'évasion fiscale avec des taux d'imposition sur le revenu variant d'un Etat à l'autre? Il en est d'ailleurs de même avec l'impôt sur les sociétés, dont la fragmentation des taux et de l'assiette n'est qu'une invitation au dumping fiscal.

Paradis nullement artificiels Le plus étrange dans cette chasse au trésor suisse menée en ordre dispersé à Washington, Berlin ou Paris, c'est que l'UE et les Etats-Unis s'étaient pourtant engagés, au début de la crise financière en 2008, à lutter fermement contre les centres off-shore et autres havres fiscaux. Un objectif depuis bien oublié et que la présidence française du G20 tarde à remettre en priorité du Sommet de Cannes en novembre prochain. La problématique ne se limite pourtant pas aux quelques milliards que perdent chaque année les administrations fiscales. Ces paradis nullement artificiels, et pour beaucoup bien plus exotiques que la Suisse, brassent de l'argent encore plus douteux comme nous le rappellent ces derniers jours les palinodies autour de la restitution des avoirs du clan Kadhafi.

Commentaires

pour info les deux paradis fiscaux qui offrent un anonymat total aux personnes qui ouvrent des fondations pour échapper au fisc sont
les iles anglo normandes (Jersey et guernesey) donc Anglais
et l'Etat du Delaware aux USA qui ouvre des fondation sans aucun renseignement sur l'ayant droit

donc les plus mal placés pour en parler sont docn bien la GB et les USA

Écrit par : xoxo | 05/09/2011

@ Xoxo: L'objet n'était pas d'exempter les Etats-Unis de leurs responsabilités en la matière. Je relevais simplement que Washington était en mesure d'exiger la liste des Américains mauvais payeurs à la Suisse et pas les Européens concernant ses propres ressortissants car l'UE ne dispose pas de politique fiscale commune. Pour le reste que ce soit les Américains avec le Deleware, les Anglais avec Jersey et Guernesey, ou les Français avec Monaco et Andorre, je déplorais que les paradis fiscaux risquent d'avoir encore de beaux jours devant eux si le G20 ne remet pas sur le métier l'ouvrage de leur démantèlement.

Écrit par : Yannick Laude | 06/09/2011

Et surtout ne parlez pas de Macao ou de Hong Kong.
Sinon, j'ai adoré Aznavour qui critique l'imposition sur les riches que de 3% (effectivement peu), mais s'est planqué en Suisse pour ne pas payer d'impôts chez nous!

Écrit par : Léa | 06/09/2011

Article très intéressant, qui fait resurgir la difficile année 2008. Dans cette affaire, la Suisse paie cher son isolement, puisque très justement, le Delaware, les îles anglo normandes et même la France avec l'argent des dictateurs africains se sont avérés de redoutables "concurrents" de la Suisse sans être jamais inquiétés...

Écrit par : David | 06/09/2011

Les commentaires sont fermés.

 
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