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05/01/2011

La liberté de la presse vaut bien une nouvelle crise européenne

Rude épreuve pour l'Union européenne que cette présidence hongroise du Conseil alors que le gouvernement de droite populiste, au pouvoir à Budapest depuis seulement 9 mois, a multiplié les provocations, la dernière en date étant cette loi sur la presse et les médias, la plus liberticide en Europe depuis la Chute du Mur. De fait, Viktor Orban, le Premier ministre, joue sur du velours, sachant que la Commission et ses homologues du Conseil européen y réfléchiront à deux fois avant d'engager un bras de fer avec lui  afin d'éviter d'ajouter une crise politique à l'ensemble des crises qui minent déjà l'UE. Et la question est bien là: la liberté de la presse en Hongrie vaut-elle d'ouvrir un nouveau front où doit-on serrer les dents pendant ce semestre de présidence perdue pour mieux se concentrer sur la situation économique et monétaire?

Se terminer en eau de boudin L'affaire à vrai dire est mal engagée. A ce stade, la Commission veille seulement - car c'est tout ce que le Traité l'autorise à faire - à ce que la loi hongroise sur les médias soit compatible avec la directive Télévision sans Frontières (TSF), modifiée en 2007, et dont elle n'est censée être que la transposition en droit magyare. L'attention de la Commission ne se concentrant donc que sur cet aspect de la polémique, le point focal concerne l'indépendance de l'Autorité nationale des médias et des communications (NMHH), cet organisme de régulation nationale prévu par la directive TSF, dont l'équivalent français est le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). Et c'est là où les choses se compliquent. Il est en effet acquis, compte tenu du mode de désignation des membres, que le NMHH serait uniquement peuplé de représentants du parti au pouvoir, la Fidesz, qui jouit d'une majorité des deux tiers au Parlement hongrois. Ce n'est certes pas un indicateur d'indépendance mais est-ce pour autant une infraction à la directive? Je rappelle que les 9 membres de notre CSA sont nommés par tiers par le Président de la République, le Président de l'Assemblée Nationale et le Président du Sénat et si sa composition est relativement équilibrée, c'est simplement parce que l'UMP est plus subtil que la Fidesz. J'ajoute que c'est aussi en plein respect du droit européen que Nicolas Sarkozy a pu s'arroger la nomination directe des présidents de France Télévision et de Radio France. L'ambigüité de la législation à cet égard découle du reste du flou de la directive TSF elle même, laquelle prévoit ce type d'instance indépendante de régulation mais laisse aux Etats membres les voies et moyens de les mettre en place. Sous réserve d'autres dispositions contraires à la directive TSF - que j'ignore et qui font précisément l'objet d'un examen des juristes bruxellois -, l'émotion produite par cette loi pourrait donc se terminer en eau de boudin.

Reste que la loi hongroise sur les médias, entrée en vigueur le 1er janvier,  ne s'est pas limitée à la transposition de la directive TSF mais va bien au delà, ne serait-ce que parce qu'elle concerne non seulement la télévision, mais aussi la radio et la totalité de la presse écrite et en ligne. Parmi les éléments les plus controversés, cette possibilité d'infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 730.000 euros en cas "d'atteinte à l'intérêt public, l'ordre public et la morale", ou encore pour la diffusion d' "informations partiales", sans que pour autant ces concepts soient clairement définis.  Elle autorise aussi le NMHH à avoir  accès aux documents des organes de presse et de contraindre les journalistes à révéler leurs sources sur les questions "relevant de la sécurité nationale". Il va sans dire que ces dispositions n'ont aucune assise juridique européenne et que bien au contraire elles sont en contradiction avec la Charte des droits fondamentaux, inclue dans le Traité de Lisbonne, et dont l'article 11 stipule que "toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques". Or à l'évidence le délit de presse passible d'amendes  prévue par la loi magyare est une ingérence. Budapest le sait pertinemment mais cette offense faite aux principes fondateurs de l'UE ne peut et ne fait d'ailleurs pas l'objet de l'enquête actuellement menée par la Commission. Encore une fois, cette dernière ne vérifie que la compatibilité des éléments de la loi hongroise sur les médias relatifs à la directive TSF, pas des autres, les plus attentatoires aux libertés civiles et qui relèvent du seul droit national.

Rajouter la crise à la crise plutôt que de perdre son âme Est-ce à dire qu'un Etat membre de l'UE peut s'affranchir du respect des droits fondamentaux et adopter n'importe quelle législation nationale liberticide? Nullement! Mais pour affronter un pays sur le terrain des valeurs, l'appel au respect du droit ne suffit pas, s'il n'est solidement sous-tendu par une forte volonté politique. Si Viktor Orban se refuse à revenir en arrière, ce qui est pour l'instant son comportement, le seul moyen de le ramener à la raison serait en effet d'activer contre la Hongrie l'article 7 du Traité de Lisbonne, une sorte de procédure de déchéance sanctionnant les atteintes flagrantes aux droits fondamentaux et dont l'ultime étape est de retirer au pays durablement fautif ses droits de vote au Conseil. Le déclenchement de cette procédure doit  provenir de la Commission européenne, du Parlement européen ou d'un tiers des membres du Conseil européen et être avalisé par le Conseil à une majorité des quatre cinquième. Au Parlement européen, Guy Verhofstadt,  président du groupe de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe (ADLE), le groupe où je travaille, s'active déjà en coulisse mais il ne faut pas se leurrer: la responsabilité politique d'entrer en guerre contre Budapest ne peut venir que du Parti populaire européen (PPE), dont la Fidesz est  membre avec la CDU et l'UMP, et du Conseil européen, où Viktor Orban côtoie Angela Merkel et Nicolas Sarkozy. Alors que les traders, de retour en pleine forme de leurs vacances ensoleillées, ne devraient pas tarder à rappeler la zone euro à leur mauvais souvenir, il faudrait un courage certain au Président français et à la Chancelière allemande pour déclencher une offensive avec leur sulfureux homologue hongrois, au risque d'affaiblir un peu plus encore la crédibilité politique de l'Europe. Mais d'un autre côté sa crédibilité morale est dramatiquement en jeu. Car quel sens aurait l'UE si elle n'est pas capable d'imposer le respect des droits fondamentaux partout sur son territoire et quelle leçon pourrait-elle encore donner au monde? De deux maux, il faut choisir le moindre et mieux vaut donc rajouter la crise à la crise plutôt que de perdre son âme.

Commentaires

Je suis totalement d’accord pour dire que cette loi est inadmissible et c’est bien que vous et les autres protestiez.
Mais une petite question:
Lors du passage en force du traité de Lisbonne, les journalistes se sont tus.
Je pense qu’ils étaient tout de même outrés par le non respect de la démocratie (Non du peuple français en 2005), mais n’osaient pas l’exprimer.
Ne pensez-vous pas qu’ils se sont auto-censurés afin de ne pas "fâcher" leurs donneurs d’ordre ?

Écrit par : Léa | 06/01/2011

Je pense qu’ils étaient tout de même outrés par le non respect de la démocratie (Non du peuple français en 2005), mais n’osaient pas l’exprimer.

Écrit par : hibapress | 03/02/2011

Ne pensez-vous pas qu’ils se sont auto-censurés afin de ne pas "fâcher" leurs donneurs d’ordre ?

Écrit par : Naruto Shippuden vostfr | 19/02/2011

Je pense qu’ils étaient tout de même outrés par le non respect de la démocratie

Écrit par : Alwadifa | 04/03/2011

Je suis totalement d’accord pour dire que cette loi est inadmissible et c’est bien que vous et les autres protestiez.

Écrit par : lakome | 18/08/2011

Les commentaires sont fermés.

 
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