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16/11/2010

Et une crise de plus, une!

Qu'elle soit financière, économique, obligataire ou monétaire, l'UE ne manquait pas de crise ces derniers mois mais le Royaume-Uni, flanqué d'un quarteron de pays où l'euroscepticisme est désormais un atout de politique intérieure, a choisi d'ouvrir un nouveau front: une crise budgétaire. La rupture la nuit dernière des négociations budgétaires pour 2011 entre le Conseil et le Parlement va de fait contraindre l'UE à fonctionner avec le système dit des douzièmes provisoires, ce qui ne manquera pas de créer des problèmes comptables en cascade. Avec ce système en effet, on se basera sur le niveau des paiements en 2010, soit 122,9 milliards d'euros, que l'on divisera par douze reconduits à l'identique pour chacun des quelques 200 chapitres budgétaires.

Argent débloqué au compte-goutte Bercy, qui tire déjà la langue, va adorer l'exercice. Fin janvier, le ministère des Finances devait ainsi récupérer entre 7 et 8 milliards des 10 milliards que la France touche annuellement de la PAC afin de rembourser les primes que le ministère de l'Agriculture a versées en 2010. Le problème, c'est qu'avec le système des douzièmes provisoires, ce n'est pas 7 à 8 milliards que Paris va recevoir mais le douzième de cette somme et attendre ensuite chaque mois que l'argent soit débloqué au compte-goutte. Il va sans dire que si cette situation devait longtemps perdurer, le versement aux agriculteurs des primes 2011 sera largement problématique, sinon hypothéqué. Le calendrier étant inversé pour les subventions à la politique régionale, dont les versements sont plutôt concentrés en fin d'année et portent sur des projets en cours, les difficultés seront moindres, sinon pour le lancement de nouveaux programmes.

Mais du moins, dans la mesure où le budget 2010 prévoyait ces paiements, ils seront honorés. Contrairement aux dépenses non prévisibles....Ainsi en est-il du Fonds de solidarité. Ce dernier a son propre chapitre budgétaire, qui a par exemple permis cette année d'aider les victimes de la tempête Xynthia. Pour abonder ce fonds, lequel par nature répond à des situations imprévues, il faut s'entendre sur un budget rectificatif au budget en cours. C'était le cas en 2010. Mais s'il n'y a pas de budget en 2011, alors il ne saurait y avoir de budget rectificatif, et donc seules les premières catastrophes de l'année pourront être éligibles avec l'argent disponible par douzièmes provisoires, interdisant toute dépense supplémentaire en cas de besoin inopiné en cours d'année... Le même raisonnement vaut d'ailleurs pour le Fonds d'aide d'urgence en faveur des pays tiers sinistrés. Ce fonds avait permis à l'UE de débloquer immédiatement 300 millions d'aide d'urgence à Haïti après le terrible séisme de janvier dernier. Pour 2011, mieux ne vaudra donc pas trop compter sur l'aide européenne.

Coup de force budgétaire Les conséquences de ce coup de force budgétaire s'annoncent nombreuses et rarement pour déplaire aux putchistes. Ainsi Le Royaume-Uni ne pleurera sans doute pas l'impossibilité qu'il y a désormais à mettre en place en janvier prochain comme prévu les fameuses agences de régulation des marchés financiers et bancaires contre la création desquelles Londres s'était battu pendant des mois. Sans argent et donc sans personnel, ces agences demeureront des coquilles vides et la City pourra continuer à spéculer sans surveillance. Les banquiers britanniques, très engagés sur le marché obligataire irlandais en plein marasme, pourraient toutefois se retrouver victimes collatérales de cette manoeuvre. En effet la facilité de prêt de 60 milliards dont est dotée la Commission européenne, et qui est théoriquement la partie la plus facile à débloquer du Fonds européen de stabilisation financière, pour le reste reposant sur des mécanismes lourds intergouvernementaux, est naturellement compromise par le recours aux douzièmes provisoires...

Le plus aberrant dans cette affaire, c'est que le budget 2011 en lui-même n'est pas en cause. Le Parlement s'était en effet rangé aux arguments du Conseil en faveur d'un budget d'austérité, reflétant les difficultés budgétaires des Vingt Sept. Hier soir, au terme de cette ultime séance de conciliation entre le Parlement et le Conseil, tout aurait donc pu tranquillement s'achever sur une modeste hausse de 2,91% du budget  pour fixer les crédits de paiements en 2011 à 126,6 milliards d'euros. Mais ce que n'a pas supporté Londres, c'est que le Parlement assortisse cette concession d'un engagement sur l'avenir du financement des politiques communes de l'UE.

Impôt européen Le budget annuel de l'UE s'inscrit en effet depuis 1989 dans un cadre pluriannuel, celui en cours couvrant la période 2007-2013. Ce cadre a été accepté en 2006 à l'unanimité des Etats et leurs contributions budgétaires potentielles d'ores et déjà fixées, y compris un large matelas pour imprévu. La première revendication du Parlement était et demeure que pour les deux exercices prochains de 2012 et 2013, le Conseil soit prêt à faire preuve de flexibilité en utilisant ce matelas  Pour illustrer le problème, prenons un projet européen dont la France est le premier bénéficiaire: le réacteur de recherche en fusion nucléaire ITER, installé à Cadarache dans les Bouches du Rhône. Pour le financement d'ITER en 2012 et 2013, un bidouillage de 1,4 milliard est d'ores et déjà envisagé, reposant pour l'essentiel sur de supposées économies à venir dans le budget agricole. Le  Parlement considère que plutôt que de parier sur des économies aléatoires, les Etats membres seraient mieux inspirés d'utiliser les marges décidées en 2006.

La seconde revendication parlementaire reflète une vision de long terme. Pour éviter cette querelle budgétaire récurrente avec le Conseil sur le montant des contributions nationales, le Parlement prône en effet un retour aux sources de l'UE, c'est à dire un budget reposant sur des ressources propres autonomes. A l'époque de la CEE en effet, le budget européen était abondé par les droits de douanes et une taxe sur les importations agricoles. Ces ressources, qui était donc prélevées directement par Bruxelles et non pas par les Etats, ont fondu au fur et à mesure de la libéralisation du commerce. Au lieu de les remplacer par un autre type d'impôt européen, comme le prévoit explicitement le Traité, les Etats ont préféré progressivement passer à un système de contributions nationales, lesquelles abondent aujourd'hui 80% du budget européen. Avec un inconvénient majeur: chaque ministre des Finances voyant combien il paye est tenté d'obtenir un juste retour, ce qui laisse peu de place aux mécanismes de solidarité qui fondent au contraire l'UE. Pour remplacer ce système contributif, plusieurs pistes sont explorées, comme une part des recettes d'une taxe sur les transactions financières ou les activités financières, le fruit des ventes de quota d'émission de gaz à effet de serre, une taxe liée au transport aérien, une TVA européenne séparée, une part des recettes d'une taxe énergétique ou de l'impôt sur les sociétés, voire un panachage de ces différentes options. Seule certitude: ce ne serait pas un prélèvement obligatoire de plus mais un impôt de substitution puisque cette recette serait déduite au prorata de la contribution des Etats.

Ce débat doit de toute façon s'ouvrir au plus tard en juin prochain, lorsque commencera la négociation sur le cadre financier post-2013. Mais pour les Britanniques, et leurs affidés, c'est aujourd'hui qu'il faut déjà couper court à toute discussion sur la capacité de l'UE à se doter de ses propres moyens financiers. Par les temps qui courent, il faut se raccrocher à toutes les occasions de se réjouir et dans ce contexte, je ne peux que me féliciter de voir que la France n'a pas mêlé sa voix à cette fronde malsaine qui va un peu plus paralyser un édifice européen déjà bien branlant.

Commentaires

Yannick, ne broie pas du noir! Il nous reste la Belgique!

Écrit par : x.delcourt | 18/11/2010

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