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13/10/2010

Lady Ashton, la pétroleuse

Ne dites pas à la mère de Catherine Ashton que sa fille est ministre britannique de l'Industrie, elle croit qu'elle est Haute représentante à la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE. Lady Ashton, vice-Présidente de la Commission européenne en charge de la diplomatie de l'UE,  est en effet intervenue hier lors de la réunion du collège des commissaires pour défendre sans vergogne les intérêts pétroliers de son pays, au mépris de toute déclaration d'indépendance à l'égard de la Couronne. En cause: les mesures de précaution à envisager en Europe, suite à  l'accident de la plateforme Deepwater Horizon de BP, cet été dans le golfe de Floride. Alors que son collègue commissaire à l'Energie, l'Allemand Günther Oettinger, était parvenu encore vendredi, en réunion préparatoire, à convaincre qu'il serait sage d'observer un moratoire sur le forage dans les eaux profondes européennes, Mme Ashton a retourné la salle avec un argument massue: l'article 194 §2 du Traité de Lisbonne reconnait "le droit d'un État membre (entendez du mien) de déterminer les conditions d'exploitation de ses ressources énergétiques".  En clair: est-il opportun de contrarier Londres avec une proposition aussi contestable sur le plan juridique?

La sécurité des plateformes pétrolières offshore est liée pour l'essentiel à la profondeur du forage. Et en toute logique, plus c'est profond, plus les conséquences sont potentiellement graves. De fait, en cas d'accident, les plongeurs peuvent descendre réparer  au mieux jusqu'à environ 200 mètres,  un robot jusqu'à 1 000 mètres, mais  au-delà, comme on a pu le voir lors des opérations de colmatage de Deepwater, les opérations deviennent beaucoup plus complexes. Or sur les 360 plateformes pétrolières en mer que compte l'Union, 165 forent à plus de 250 mètres de profondeur, la plupart en mer du Nord où 22 plateformes britanniques forent même à plus de 1000 mètres. En vraie lobbyiste de BP, Catherine Ashton, que l'on connaît moins dégourdie lorsqu'il s'agit de ses propres dossiers, s'est donc attaché à saboter la mesure phare envisagée par Günther Oettinger: le gel de tout nouveau permis d'exploitation en eaux profondes. Reste que courant 2011, Bruxelles devrait néanmoins présenter des propositions législatives visant à renforcer la capacité technique des prospecteurs ainsi que leur capacité financière à gérer les conséquences d'un accident. En cas d'urgence, voyez avec Oettinger, Lady Ashton aura sûrement un avion à prendre.

Commentaires

J'ai une autre suggestion pour Ashton, au cas où cela ne marcherait pas: faire baisser le niveau des eaux profondes à 1500 mètres avec un petit acte de comitologie.

Écrit par : x.delcourt | 16/10/2010

@ X. Delcourt: A cet égard, mon cher Xavier, si tu me disais ton avi sur les avantages et inconvénients du nouveau système d'acte délégué prévu par le traité de Lisbonne ?

Écrit par : Yannick Laude | 17/10/2010

Je me garderai, mon cher Yannick, d’exprimer un avis politique sur cette réforme et le tour qu’elle prend.
Une question qu’elle pose, est celle de la capacité des europarlementaires à exercer pleinement les pouvoirs que leur confère Lisbonne en cette période de raréfaction des ressources et donc des choix de priorités à arrêter. J’aimerais bien, déjà, comprendre comment les commissions et leurs coordinateurs de groupes s’organisent pour appliquer concrètement l’ACI du 3 juin 2008. Jusqu’ici, je n’ai vu que de rares cas d’école, dont celui-ci, à la commission environnement, sur lequel j’avais fait plancher mes étudiants
http://tinyurl.com/2fb7sm4
(si tu as la patience d’attendre le chargement de notre serveur expirant, c’est le troisième papier en descendant l’escalier).
L’autre question, très personnelle et professionnelle est: comment introduire dans les rédactions la capacité à exploiter ces nouvelles sources? Ce qui en recoupe une autre : comment les sensibiliser aux effets très concrets des actes d’exécution qui, dans notre belle République, n’entrent dans le champ de l’information que lorsque le Canard se saisit d’une circulaire scandaleuse.
Comme tu le vois, la route est droite, mais la pente...

Écrit par : x.delcourt | 18/10/2010

Eh bien voilà un début de réponse: en cherchant sur l'oeil législatif, je trouve, depuis 2007, 14 résolutions adoptées sur la base de l'article 88 du règlement intérieur du PE, dont une seule en 2010, sur les édulcorants alimentaires. Quatre (cinq si on inclut 2006) concernent la réglementation des marchés financiers, et j'ignore d'ailleurs leurs effets. Cela semble assez peu au terme d'un combat de vingt ans, non?
En revanche, cette technique de recherche ne dit pas
a) avec quelle fréquence les différentes commissions ont engagé cette procédure sans la mener au bout
b) quels ont été les effets de ces engagements
Et il est trop tôt pour mesurer l'impact de l'extension du pouvoir de co-décision sur le recours au dispositif actuel, parce très peu d'actes législatifs, et donc de mesures d'exécution ont été arrêtés sous le régime de Lisbonne.
Donc, beaucoup d'inconnues en ce qui me concerne.
Ton avis?

Écrit par : x.delcourt | 19/10/2010

@ X. Delcourt: Mon avis, c'est que d'une part la "réforme Kinnock" et d'autre part la politisation accrue des nominations de hauts fonctionnaires au PE sous l'égide de notre trés CDU secrétaire général Klaus Welle, qui ne privilégie pas forcément la compétence, risque d'empêcher le Parlement d'exercer ses prérogatives en la matière. En clair, pour prendre l'exemple des OGM, il faudrait pour que le PE assume ses responsabilités comitologiques que la commission ENVI embauche un expert du secteur. Or non seulement, à cause de la réforme, on ne pourra lui proposer qu'un salaire de base, quelque soit son âge ou son expérience, mais en plus, compte tenu du poids du PPE, il devra être issu de BASF, pour faire simple. Pour rappel aux néophytes, les actes délégués sont aux règlements et directives européennes ce que les décrets d'application sont aux lois françaises. Autrement dit, faute de sa propre expertise, le Parlement devra faire confianceaux experts des Etats membres. C'est le cas aujourd'hui pour l'essentiel mais le Traité de Lisbonne prévoyait de nous donner aussi la codécision en la matière. Encore faudrait-il avoir les moyens d'exercer ce pouvoir...

Écrit par : yannick Laude | 20/10/2010

Merci pour cette réponse très claire à la première question qui me venait à l'esprit (si j'ose écrire). Je crains qu'il ne faille la généraliser et recouper ainsi ton post sur le budget: Lisbonne a les yeux plus gros que le ventre.
Cela touche d'abord à la "polity" de l'Union, c'est à dire à sa constitution. Comment diable, par exemple, le Parlement va-t-il faire pour exercer les pouvoirs, par exemple internationaux, qu'il vient d'arracher dans l'accord-cadre? Comment les parlements nationaux, avec leur petit secrétariat de la COSAC (c'est déjà ça) vont-ils réussir à exercer collectivement ceux qu'ils ont obtenu au terme de 17 ans d'acharnement? La moitié de leur budget à ce titre passe dans la traduction, si l'on en croit la présidence belge! Et les voilà groggy devant la gouvernance économique, incapables d'anticiper les effets du semestre européen, qui ne figure même pas à l'ordre du jour de leur réunion de ce dimanche .
Les conditions de fonctionnement de la polity, qui passent par les budgets administratifs et la façon (politique) de les utiliser, c'est important, parce que ce sont les conditions de fonctionnement réelles de la démocratie. Et que dire alors, des politiques?
Dans ces conditions là, la réduction de la fracture démocratique ce n'est pas exactement pour demain. Ni même pour 2014.

Écrit par : x.delcourt | 21/10/2010

...d'autant que la seule variable d'ajustement de la négociation budgétaire sera justement les dépenses administratives!

Écrit par : Yannick Laude | 23/10/2010

la situation est tres loin d'etre simple

Écrit par : pari | 30/10/2010

Les commentaires sont fermés.

 
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