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28/09/2010

La réforme du Pacte de stabilité manque de vision et d'équilibre

Pauvre José-Manuel Barroso! Déjà qu'au plus fort de la crise obligataire du premier semestre 2010, la Commission européenne qu'il préside a été mise à l'écart de la réflexion sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance au profit du Président du Conseil européen, Herman van Rompuy, voilà que Jean-Claude Trichet, le Président de la Banque centrale européenne (BCE), veut à son tour dessaisir l'exécutif communautaire de ses ultimes prérogatives en matière de surveillance budgétaire. En effet, alors que c'est théoriquement à la Commission européenne qu'incombe la mission de traquer les déficits excessifs, M. Trichet suggère qu'un collège de "Sages" vérifie à l'avenir la fiabilité des comptes nationaux et des prévisions de résorption des dettes et déficits présentées annuellement par les Etats membres.

Mais que les eurosceptiques se rassurent: le rôle du méchant reviendra bien à la fin à la Commission de Bruxelles: forte du Pacte de stabilité réformé par les uns et des analyses financières élaborées par d'autres, c'est à elle qu'il reviendra de proposer l'ouverture d'une procédure contre les Etats budgétairement laxistes. Du moins si ces derniers - qui représentent une large majorité du Conseil Economique et Financier (EcoFin) - acceptent son schéma d'intervention, consistant à une astreinte de 0,2 % du PIB par tranche  de 3 % du PIB de déficit. Pour la France, qui flirte avec ce niveau depuis des années, ce serait une retenue d'environ 3,5 milliards d'euros sur les Fonds européens qui lui sont dévolus.

Pénaliser les régions socialistes Paris a obtenu que les agriculteurs soient épargnés par cette punition collective pour mauvaise gestion publique, la France recevant chaque année 10 milliards d'euros au titre de la politique agricole commune (PAC). Ce sont donc les Régions qui paieraient la note, et dans la mesure où elles sont pour l'essentiel tenues par le PS - alors que les agriculteurs votent plutôt UMP -, il va sans dire que Christine Lagarde s'inquiète moins d'éventuelles coupes dans les Fonds européens destinés aux régions françaises (14,4 milliards sur la période 2007-2013). La vérité oblige cependant à dire que cette pénalité sera indolore économiquement, sinon politiquement, puisque trois ans après le lancement des programmes par Bruxelles,  6% seulement des montants alloués à la France au titre de la politique régionale européenne ont été réclamés par les conseils régionaux qui tardent à présenter des projets éligibles aux subventions de l'UE.

Reste que ce grand remue méninge sur le renforcement de la discipline budgétaire manque singulièrement de vision et d'équilibre. De vision car les divers documents et prises de position de la Commission, du Conseil et de la BCE ces derniers jours ne proposent rien de tangible en matière obligataire. C'est en effet la crise obligataire qui est à l'origine de cette réflexion, et ma déception est vive de ne rien lire concernant la pérennisation du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Créé en juin dernier après des mois de tergiversations pour seulement 3 ans, le FESF mériterait pourtant d'être institutionnalisé alors que la masse de dettes qui accable les économies les plus fragiles, comme on le voit ces jours-ci en Irlande, font peser un risque durable sur la zone euro. Manque d'équilibre ensuite car si le pilier monétaire du Pacte sort conforté de cet exercice conceptuel, le pilier économique demeure dans les limbes, faute de la moindre proposition en matière fiscale, tant il est vrai que les Etats membres de l'UE ne pourront mener une politique économique coordonnée que le jour où leurs systèmes fiscaux se rapprocheront.

27/09/2010

Les coûteuses joyeusetés du Collège européen de police

J'ignore s'il s'agit du bon Ulf Göransson, que l'on voit hilare sur un mur Facebook, trois ravissantes blondes courtement vêtues de rose, l'enserrant joyeusement...  toujours-est-il qu'Ulf Göransson a été débarqué de la présidence du conseil d'administration du Collège européen de police (CEPOL) pour être remplacé par un Hongrois au profil beaucoup plus sérieux! Car Ulf, haut fonctionnaire suédois à la carrière jusqu'alors terne, s'amusait bien: à peine arrivé à Branshill, au siège du CEPOL en avril 2007, sa note de téléphone explosait au même rythme que les bouchons de champagne dans les fastueuses réceptions qu'il donnait, et dont les invités étaient intégralement pris en charge.

Les premiers à donner l'alerte - sans doute sur dénonciation - furent les limiers de l'Office européen de la lutte anti-fraude (OLAF) qui découvrirent en 6 mois pour 30 000 euros de frais indus (nonobstant naturellement un salaire dépassant les 15 000 euros mensuels). La Cour européenne des Comptes a alors mis son nez dans cette pétaudière avec un rapport d'audit accablant: 280 000 euros en 2 ans dépensés, sinon toujours frauduleusement, du moins sans respecter la règlementation financière tatillonne qui préside naturellement à toute dépense au sein des Institutions européennes. Car contrairement à la France, où un rapport de la Cour des comptes reste le plus souvent sans conséquence, un audit européen fait des dégâts, surtout s'il est doublé d'un rapport de l'OLAF. C'est même la genèse de la chute de la Commission européenne, contrainte à la démission en 1999 après des mois de révélations sur la mauvaise gestion bruxelloise.

Question qui fâche Le pire, c'est que bien qu'alertés par les dérives somptuaires du gaillard nommé par leurs collègues ministres de l'Intérieur, les ministres européens des Finances se sont certes résolus à se débarrasser d'Ulf Göransson, mais n'en n'ont pas moins tenté d'échapper à leur responsabilité en demandant qu'on lui donne quand même quitus pour l'exécution du budget 2008, le dernier qu'il ait pleinement géré. Si l'on ose dire.  La commission du contrôle budgétaire (CONT) du Parlement européen ne l'a pas entendu de cette oreille qui a refusé aujourd'hui d'endosser les comptes du CEPOL ainsi présenté toute honte bue par le Conseil des ministres.

Non sans poser la question qui fâche: pourquoi cette agence, dont la mission consiste à organiser des séminaire de formation pour les hauts gradés des polices nationales, doit il avoir son propre siège, qui plus est paumé au milieu de la campagne britannique, plutôt que d'être rattaché à Europol, l'Office européen de coopération policière installé à La Haye et dont chacun loue l'efficacité des services? Question subsidiaire: pourquoi les ministres ont nommé un conseil d'administration de 27 membres (tous rémunérés mais dont les noms sont introuvables sur l'organigramme!)  alors que le CEPOL ne compte que 24 membres du personnel, les formateurs et professeurs étant des prestataires de service externes?

16/09/2010

La guerre des Roms n’aura pas lieu

Nicolas Sarkozy aura encore étonné son monde, aujourd'hui à Bruxelles. Alors que chacun pariait que dans le huis clos du Conseil européen (auquel j'assistais), il calmerait le jeu avec ses pairs, après que le ton ait si fort monté ces derniers jours au sujet des conditions d'expulsion des Roms, il s'est au contraire déchaîné. Un « échange mâle et viril » selon le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, « très violent » même pour son homologue bulgare, Boyco Borisov (un ancien garde du corps qui pourtant a du en voir d'autres), a en effet opposé le Président de la République française au Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso. « Les éclats de voix étaient si forts qu'on entendait tout à l'autre bout du couloir », a témoigné un diplomate. Objet de la colère sarkozienne : les propos de Viviane Reding, la vice-Présidente de la Commission en charge des Droits fondamentaux, comparant mardi les évacuations des camps et le renvoi des Roms en Roumanie et Bulgarie aux « déportations » de la seconde guerre mondiale. Chacun autour de la table a convenu d'une exagération, mais Mme Reding s'en était excusée dès hier soir. Il est vrai que lorsqu'elle s'était lancée dans cette évocation douteuse, c'était au lendemain de la découverte de la fameuse circulaire ouvertement discriminatoire, depuis retirée et modifiée, qui ne laissait guère supposer que la France collaborait loyalement avec ses services. Sa sortie avait d'ailleurs été sifflée par un festival de mâles déclarations nationalistes de Pierre Lellouche à Jean-François Copé, en passant par Nicolas Sarkozy lui-même, sur le thème : « C'est pas une Luxembourgeoise qui va venir nous faire chier ! »

Procédure d'infraction groupée Mais la querelle n'a pas eu l'effet escompté pour notre Président : tous les chefs d'Etat et de gouvernement, hormis Berlusconi, ont insisté sur le fait que, comme l'a rapporté le Président du Conseil européen, Herman van Rompuy, « la Commission a le droit et le devoir de faire appliquer les directives et de mener des enquêtes si nécessaire ». Cette enquête était précisément l'objet de l'ire française qui prétendait jusqu'alors que notre législation était parfaitement conforme à la directive 2004/38/CE. Or Nicolas Sarkozy en est désormais moins sûr. « S'il s'avérait, a-t-il admis, que dans la transposition (en droit national), il y avait des erreurs commises par les précédents gouvernements, je les corrigerai ». Nonobstant l'amabilité à l'égard de Dominique de Villepin, Premier ministre à l'époque de la dite transposition en avril 2007, il s'agissait clairement d'un aveu. Il se dit même qu'une quinzaine d'autres Etats membres ont une mauvaise transposition du texte, et que la Commission ouvrirait dans les 15 jours une procédure d'infraction groupée. Une manière de ne pas faire perdre la face à la France en mêlant son cas à d'autres dans un acte juridique banal, des ouvertures d'infraction étant pratique courante ne portant que rarement à grande conséquence. Du reste, Nicolas Sarkozy a aussi été obligé de reconnaître que l'exécutif bruxellois n'outrepassait pas ses pouvoirs, taclant au passage son ministre des Affaires européennes, Pierre Lellouche, (absent à la conférence de presse), qui « n'a pas eu raison » de dire que «  le gardien des traités c'est le peuple français ». Pour rappel, selon le Traité de Lisbonne (voulu et négocié par Nicolas Sarkozy), c'est à la Commission qu'incombe ce rôle, sous le contrôle de la Cour européenne de justice.

Très remonté en début de Sommet, cette claque de se retrouver isolé et de devoir négocier avec un José-Manuel Barroso qu'il méprise, l'a contraint à baisser le ton avec les journalistes, informés par ailleurs du flop de sa petite colère. Une engueulade ? Pas du tout. Certes, il a parlé « franchement » avec M. Barroso, mais « s'il y a quelqu'un qui s'est gardé de propos excessifs et a fait preuve de retenue, c'est bien moi », a-t-il assuré. D'ailleurs, c'est bien simple, il « appelle tout le monde au calme, à la retenue et à la pondération ». En fait notre Président et ses sbires ont commis la plus grave des erreurs à la veille de ce Sommet. « Que tu maltraites des Roms, passe encore, mais fait çà proprement », auraient pu se contenter de lui dire en substance ses collègues, dont nombreux sont ceux qui mènent la même politique dans la discrétion. Mais lui-même et d'autres, en ironisant sur le Luxembourg et en refusant de se soumettre à l'autorité légale de la Commission, ont brisé un tabou européen: laisser supposer qu'il existerait des grands Etats qui pourraient s'affranchir des contraintes juridiques qui pèsent sur les autres. Dire ça, alors que les trois quart des chefs de gouvernements  qu'il allait rencontrer hier sont issus de pays petits ou moyens, n'était pas le comble de l 'habileté diplomatique ! Le soutien de l'Allemagne à la Commission aura été le coup de grâce. Certes Nicolas Sarkozy a pris soin de masquer sa reculade par des rotomontades à usage domestique mais n'en a pas moins perdu la partie au plan européen.

Prise de conscience La guerre des Roms n'aura donc pas lieu. Les Vingt Sept ont d'ailleurs convenu de tenir un Sommet spécial sur leur intégration dans nos sociétés, tant, a admis Nicolas Sarkozy, « c'est un vrai problème qu'il faut régler au plan européen » et non plus au plan bilatéral franco-roumain comme son gouvernement le prétendait il y a peu encore. La prise de conscience du problème et l'ouverture de ce chantier social indispensable constituent finalement le dénouement heureux de cet épisode peu glorieux de l'histoire européenne. J'espère aussi qu'après le déchaînement de bêtises europhobes et xénophobes entendues ces derniers jours, notre pays, les Français, tireront les leçons qui s'imposent : d'une part reconnaître que les Roms ont les mêmes droits (libre circulation) et les mêmes devoirs (respect des lois du pays d'accueil) que les autres citoyens Européens et d'autre part admettre que c'est dans l'intérêt mutuel de tous de respecter le rôle institutionnel de la Commission de Bruxelles. Tout autre comportement, qui nierait les droits fondamentaux de ressortissants européens sur base ethnique ou renierait la signature de la France au bas des Traités européens, serait contraire à tout principe républicain et à toutes valeurs démocratiques.

 
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