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28/09/2010

La réforme du Pacte de stabilité manque de vision et d'équilibre

Pauvre José-Manuel Barroso! Déjà qu'au plus fort de la crise obligataire du premier semestre 2010, la Commission européenne qu'il préside a été mise à l'écart de la réflexion sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance au profit du Président du Conseil européen, Herman van Rompuy, voilà que Jean-Claude Trichet, le Président de la Banque centrale européenne (BCE), veut à son tour dessaisir l'exécutif communautaire de ses ultimes prérogatives en matière de surveillance budgétaire. En effet, alors que c'est théoriquement à la Commission européenne qu'incombe la mission de traquer les déficits excessifs, M. Trichet suggère qu'un collège de "Sages" vérifie à l'avenir la fiabilité des comptes nationaux et des prévisions de résorption des dettes et déficits présentées annuellement par les Etats membres.

Mais que les eurosceptiques se rassurent: le rôle du méchant reviendra bien à la fin à la Commission de Bruxelles: forte du Pacte de stabilité réformé par les uns et des analyses financières élaborées par d'autres, c'est à elle qu'il reviendra de proposer l'ouverture d'une procédure contre les Etats budgétairement laxistes. Du moins si ces derniers - qui représentent une large majorité du Conseil Economique et Financier (EcoFin) - acceptent son schéma d'intervention, consistant à une astreinte de 0,2 % du PIB par tranche  de 3 % du PIB de déficit. Pour la France, qui flirte avec ce niveau depuis des années, ce serait une retenue d'environ 3,5 milliards d'euros sur les Fonds européens qui lui sont dévolus.

Pénaliser les régions socialistes Paris a obtenu que les agriculteurs soient épargnés par cette punition collective pour mauvaise gestion publique, la France recevant chaque année 10 milliards d'euros au titre de la politique agricole commune (PAC). Ce sont donc les Régions qui paieraient la note, et dans la mesure où elles sont pour l'essentiel tenues par le PS - alors que les agriculteurs votent plutôt UMP -, il va sans dire que Christine Lagarde s'inquiète moins d'éventuelles coupes dans les Fonds européens destinés aux régions françaises (14,4 milliards sur la période 2007-2013). La vérité oblige cependant à dire que cette pénalité sera indolore économiquement, sinon politiquement, puisque trois ans après le lancement des programmes par Bruxelles,  6% seulement des montants alloués à la France au titre de la politique régionale européenne ont été réclamés par les conseils régionaux qui tardent à présenter des projets éligibles aux subventions de l'UE.

Reste que ce grand remue méninge sur le renforcement de la discipline budgétaire manque singulièrement de vision et d'équilibre. De vision car les divers documents et prises de position de la Commission, du Conseil et de la BCE ces derniers jours ne proposent rien de tangible en matière obligataire. C'est en effet la crise obligataire qui est à l'origine de cette réflexion, et ma déception est vive de ne rien lire concernant la pérennisation du Fonds européen de stabilité financière (FESF). Créé en juin dernier après des mois de tergiversations pour seulement 3 ans, le FESF mériterait pourtant d'être institutionnalisé alors que la masse de dettes qui accable les économies les plus fragiles, comme on le voit ces jours-ci en Irlande, font peser un risque durable sur la zone euro. Manque d'équilibre ensuite car si le pilier monétaire du Pacte sort conforté de cet exercice conceptuel, le pilier économique demeure dans les limbes, faute de la moindre proposition en matière fiscale, tant il est vrai que les Etats membres de l'UE ne pourront mener une politique économique coordonnée que le jour où leurs systèmes fiscaux se rapprocheront.

Commentaires

Soyons résolument acronymiques: Le FESF contre la constitutionnalisation du PSC?

Écrit par : x.delcourt | 03/10/2010

Bravo Xavier ! C'est, en effet, le deal parfait !
Dans un monde imaginaire, tu ne voudrais pas devenir shadow chef de cabinet de notre shadow ministre des finances JJ Jegou ? Ou, mieux encore, de notre shadow ministre des Affaires européennes, Sylvie Goulard ? ;-)

Écrit par : Yannick Laude | 04/10/2010

Les commentaires sont fermés.

 
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